Vefa

Pages: 4 (897 mots) Publié le: 24 février 2013
La réforme de la VEFA sur les rails
15/12/2010 23:00:00redaction


Taille de la police:
Une commission sera mise en place pour examiner, dès janvier 2011, un nouveau projet de loi.

Unecommission sera mise en place pour examiner, dès janvier 2011, un nouveau projet de loi. Comme nous l'avons annoncé dans notre édition du 15 décembre, la réforme de la pratique de la Vented'immeubles en l'état futur d'achèvement (VEFA) est déjà entamée. Longtemps boudée après l'adoption, il y a sept ans, de la loi n°44-00 complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code desobligations et des contrats (B.O. du 7 novembre 2002), cette pratique est sur le point d'être révisée. Encore faut-il que cette refonte soit la bonne et qu'elle soit appliquée afin d'organiser et declarifier les rapports entre les vendeurs et les acquéreurs une fois pour toute et de définir les droits et obligations de chacun. Pour garantir l'adhésion de tous les intervenants à ce projet deréforme entrant dans le cadre de la dynamisation des textes juridiques liés au secteur, le ministère de l'Habitat, de l'Urbanisme et de l'Aménagement de l'espace a réuni le 13 décembre, à Rabat, lespromoteurs immobiliers, représentés par la Fédération nationale des promoteurs immobiliers (FNPI), les notaires, le Conservateur général du Royaume, les représentants de l'Association de protection desconsommateurs, les professeurs universitaires... En revanche, ceux qui ont brillé par leurs absences étaient les banquiers et les assureurs, ce qui a suscité l'indignation des promoteurs immobiliers.Lors de cette rencontre, chaque partie a présenté son plaidoyer, que ce soit les promoteurs immobiliers qui demandent l'annulation de la caution, les notaires, en tant qu'hommes de loi garantissant lesdroits des acquéreurs et des vendeurs, le représentant du ministère de la Justice, le Conservateur général du Royaume, l'Association de protection des droits du consommateur, les professeurs...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Vefa
  • Vefa
  • vefa
  • La vefa
  • Vefa
  • Vefa
  • Les vefa
  • Vefa

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !