Veille juridique

2112 mots 9 pages

Pas de récupération pour les heures perdues en raison de chômage d’un jour férié

I. Faits
Mme X... et 18 autres salariés de la société CSF France qui exploite deux magasins sous l'enseigne Carrefour Market et qui est soumise à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, ont saisi la juridiction prud'homale de demande en paiement de rappel de salaire pour les avoir fait récupérer des heures de travail suite à des jours fériés chômés.

II. Procédure
Les 19 salariés ont saisi la juridiction prud'homale du Mans le 12 novembre 2010.
Le conseil des prud’hommes a statué en premier et dernier ressort.
Il a condamné la société CSF France à payer aux salariés diverses sommes à titre d'heures supplémentaires ou complémentaires de récupération de jours fériés
La société s’est pourvue en Cassation.

III. Prétention des parties

* La société CSF France :
Elle applique la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire qui prévoit la pratique dite du "1/5ème" ou du "1/10ème".
Cette pratique consiste à fixer l'horaire de travail restant à effectuer durant la semaine comportant un jour férié chômé. Pour cela, l’employeur déduit de la durée hebdomadaire de travail le 1/5ème ou, pour les salariés qui ne devaient travailler que durant une demi-journée le jour férié ou chômé concerné, le 1/10ème de la durée hebdomadaire théorique de travail.
Ainsi, elle considère être dans son droit en réduisant la durée hebdomadaire des salariés. * Les salariés :
Plusieurs salariés ont contesté le calcul estimant que ce mode de valorisation des jours fériés chômés était contraire à l'article L3133-2 du Code du travail, selon lequel "les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne donnent pas lieu à récupération".
Ainsi, ils réclament le paiement d’indemnités salariales à l’employeur pour les avoir fait récupérer des heures de travail suite à des

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