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veille juridique

819 mots 4 pages
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VEILLE JURIDIQUE. LOI SUR LA CONSOMMATION.
Afin de renforcer la confiance des consommateurs sur internet, le délai de rétractation prévu après un achat en ligne est doublé, passant de 7 jours à 14 jours. La loi prévoit également que le délai de livraison ne puisse pas excéder 30 jours à compter de l’achat, alors qu’il n’existe pas aujourd’hui de délai maximum.
VEILLE JURIDIQUE
C.Cass,
Ch.sociale
(12-25298)
Arrêt de la cour de cassation 12 Décembre 2013 Le défaut d'entretien du véhicule de fonction par un salarié qui en a la charge peut justifier un licenciement si cela cause un préjudice.
Suite à un harcèlement sexuel, les héritiers peuvent poursuivre l’action en justice
Le droit utilise son pouvoir pour limiter les abus des salariés,vis à vis de leurs employeur.
Protection des salariés Pouvoirs des employeurs
Pouvoirs des individus
VEILLE JURIDIQUE
C.Cass,
ch sociale, cassation partielle
(12-23942)
15 janvier 2014
Un litige préalable entre l'employeur et le salarié n'a pas de conséquence sur la validité de la rupture conventionnelle.
Le droit règlemente le pouvoir des syndicats face aux entreprises.
Pouvoirs des entreprises
VEILLE JURIDIQUE
C.Cass,
Ch sociale, cassation partielle
(12-30100)
20 Novembre 2013 Le refus par le salarié d'un changement de ses conditions de travail constitue uniquement un manquement à ses obligations contractuelle. Le droit (par le biais de la C.Cass) limite le pouvoirs des employeurs face à leurs salariés.
Pouvoirs des employeurs
VEILLE JURIDIQUE
Décret (dérogation) n°2013-1306
31 Décembre 2013
Dérogation temporaire pour les magasins de bricolage qui pour le moment auront le droit d'ouvrir le dimanche.
Le droit-en attendant une vrai réforme sur le travail dominical-donne un peu plus de pouvoir aux employeurs.
Pouvoirs des entreprises
VEILLE JURIDIQUE
Article 35 de la loi (n°2013 -1117)
6 Décembre 2013
La loi protège un peu plus les lanceurs d'alertes.
Le droit limite le pouvoirs que

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    Commentaire d’arrêt de la chambre sociale de la cour de la cour de cassation 13 janvier 2009 L’arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 13 janvier 2009, traite des restrictions des libertés des salariés d’une entreprise pouvant ainsi être apportées par l’employeur dans le cadre d’un règlement intérieur. Celui-ci se définissant comme un document écrit régissant les droits et les devoirs des salariés au sein d’une entreprise ou d’une institution. En l’espèce, dans l’arrêt étudié, un animateur qui était salarié d’une association nommée Sauvegarde 71, spécialisée dans l’accueil des mineurs en difficulté, a fait l’objet d’une mise à pied disciplinaire pour avoir emporté du matériel à son domicile. Il avait fait également l’objet par la suite d’une seconde sanction disciplinaire pour avoir enfreint le règlement intérieur de l’association. En effet, il avait accueilli à son domicile une mineure en difficulté dont il s’occupait lors de son travail.….

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