REGLEMENTATION ENVIRONNEMENTALE APPLICABLE DANS LES GARAGES ET CARROSSERIES AUTOMOBILE

1) Nomenclature ICPE
Définition : Certaines activités présentant des risques pour l'environnement sont soumises à une réglementation particulière supplémentaire : la réglementation sur les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement dite ICPE. C’est la loi du 19 juillet 1976. L'objet de cette législation est de soumettre à la surveillance de l'administration de l'État les installations qui présentent des dangers ou des inconvénients pour l'environnement, ce terme étant pris dans son acception la plus large. Ces installations sont réparties en deux classes: A (autorisation) et D (déclaration). Nomenclature et rubriques : En fonction des substances utilisées et de l’activité, l’établissement peut être concerné par une ou plusieurs rubriques figurant dans une nomenclature. La nomenclature range les rubriques de classement en deux grandes parties : d'une part, un classement par substances et, d'autre part, un classement par branches d'activités. Chaque rubrique est numérotée (Voir Annexe « Activités relevant de la nomenclature ICPE et pouvant être exercées dans les garages » à la fin du document). Des seuils de déclaration et d’autorisation ont été définis pour les rubriques. Ces seuils sont des critères d’une activité : exemple : volume, surface, puissance, tonnage, débit… Déclaration – Autorisation : Installation non soumise à la législation pour une rubrique spécifique : Si le critère de la rubrique est inférieur au seuil de déclaration, l’installation n’est pas soumise à la législation ICPE pour la rubrique spécifiée. Installation soumise à déclaration : Si le critère correspondant à la rubrique est compris entre le seuil de déclaration et le seuil d’autorisation, l’installation est soumise à déclaration pour la rubrique considérée. L’exploitant devra envoyer un dossier de déclaration à la préfecture qui lui remettra un récépissé ainsi que des prescriptions