Vente de fonds de commerce

Pages: 17 (4113 mots) Publié le: 15 novembre 2012
ACTE DE VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE
SOUS CONDITIONS SUSPENSIVES





Entre les soussignés :




- Monsieur Jacques ROUSSE, né le 5 mars 1968 à PARIS (75016), de nationalité française, demeurant 36 rue Rotier (91000) EVRY,

Epoux de Madame Annie ROUSSE, avec laquelle il est marié sous le régime de la communauté ;




Etant dénommé aussi dans le présent acte « LeVendeur » ou « le Cédant » ;


D'une part,




- La société « VROUM AUTOMOBILES », S.A.R.L. au capital de 8 000 euros dont le siège social est Rue des Vignes (91000) EVRY, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’EVRY sous le numéro 489 237 588,

Représentée par son gérant, Monsieur Laurent BOIS, demeurant Rue des Vignes (91000) EVRY, ayant tous pouvoirs à l’effet desprésentes ;


Ladite société et son représentant étant indifféremment dénommés aussi dans le présent acte « l’Acquéreur » ou « le Cessionnaire » ;


D’autre part,






IL A ETE, PREALABLEMENT A LA PROMESSE DE CESSION ET D’ACQUISITION DE FONDS DE COMMERCE, OBJET DES PRESENTES, EXPOSE CE QUI SUIT :



Exposé


Fonds de commerce


Monsieur Jacques ROUSSE est propriétaire d’unfonds de commerce de vente de véhicules, atelier mécanique, garage, station service sis à Evry (91000), 75 avenue du Général de Gaulle.



Bail commercial


Le bail des locaux où est exploité le fonds de commerce objet des présentes, a été consenti par Madame Marie-Thérèse PROST, épouse LAPEYRE, à Monsieur Marcel ROUSSE et Madame Marthe ROUSSE, aux droits desquels se trouve aujourd’huiMonsieur Jacques COSTEROUSSE, aux termes d’un acte ssp en date à EVRY du 19 janvier 1987, dont copie ci-annexée (Annexe 1) et ce pour une durée de trois, six ou neuf années entières et consécutives à compter du 1er janvier 1987 pour se terminer le 31 décembre 1995.

Les lieux ont été loués à usage de station service et tous ceux se rattachant à l’automobile y compris la réparation.

Le bail a étéconsenti moyennant un loyer annuel de 5 509,05 euros et payable par trimestre et d’avance, outre un dépôt de garantie de 1 377,22 euros, fixé à trois mois de loyer.

Le loyer fait l’objet de révisions triennales.


Le bail commercial a été renouvelé une première fois à compter du 1er janvier 1996, puis une seconde, pour une nouvelle durée de trois, six ou neuf années à compter du 1er janvier2005, aux termes d’un acte ssp en date à EVRY du 4 février 2007 (Annexe 2) moyennant un loyer annuel de 8 134,64 euros hors taxes, le dépôt de garantie étant fixé à 2 033,66 euros correspondant à trois mois de loyer.



CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE LES TERMES ET CONDITIONS DE LA CESSION DE FONDS DE COMMERCE, OBJET DES PRESENTES :



ARTICLE 1 – PROMESSE DE CESSION


MonsieurJacques COSTEROUSSE, soussigné de première part, en s’obligeant à toutes les garanties ordinaires de fait et de droit, cède,

à la société VILLEVON AUTOMOBILES, soussignée de seconde part, représentée par Monsieur Laurent BOISSEAU qui, es qualité, acquiert, sous réserve des conditions suspensives ci-après énoncées, le fonds de commerce dont la désignation suit :



Désignation



Un fondsde commerce de commerce de VENTE DE VEHICULES, ATELIER MECANIQUE, GARAGE, STATION SERVICE exploité Evry (91000), 75 avenue du Général de Gaulle, pour lequel le Vendeur est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés d’EVRY sous le numéro 458 112 472.


Ledit fonds de commerce comprenant :

1° la clientèle et l'achalandage y attachés ;

2° le droit au bail sus énoncé

3° Le mobiliercommercial, le matériel et outillage, les agencements et installations servant à l'exploitation dudit fonds, dont l’inventaire descriptif et estimatif est annexé aux présentes (Annexe 5) ;

4° le fichier de clientèle ;

5° Le droit à l’usage de la ligne téléphonique numéro 01 25 86 94 75 ;
6° La reprise de l’enseigne commerciale

Tel que ce fonds de commerce existe dans son état actuel,...
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