Vente de fonds de commerce
4113 mots
17 pages
ACTE DE VENTE D'UN FONDS DE COMMERCESOUS CONDITIONS SUSPENSIVES
Entre les soussignés :
- Monsieur Jacques ROUSSE, né le 5 mars 1968 à PARIS (75016), de nationalité française, demeurant 36 rue Rotier (91000) EVRY,
Epoux de Madame Annie ROUSSE, avec laquelle il est marié sous le régime de la communauté ;
Etant dénommé aussi dans le présent acte « Le Vendeur » ou « le Cédant » ;
D'une part,
- La société « VROUM AUTOMOBILES », S.A.R.L. au capital de 8 000 euros dont le siège social est Rue des Vignes (91000) EVRY, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’EVRY sous le numéro 489 237 588,
Représentée par son gérant, Monsieur Laurent BOIS, demeurant Rue des Vignes (91000) EVRY, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes ;
Ladite société et son représentant étant indifféremment dénommés aussi dans le présent acte « l’Acquéreur » ou « le Cessionnaire » ;
D’autre part,
IL A ETE, PREALABLEMENT A LA PROMESSE DE CESSION ET D’ACQUISITION DE FONDS DE COMMERCE, OBJET DES PRESENTES, EXPOSE CE QUI SUIT :
Exposé
Fonds de commerce
Monsieur Jacques ROUSSE est propriétaire d’un fonds de commerce de vente de véhicules, atelier mécanique, garage, station service sis à Evry (91000), 75 avenue du Général de Gaulle.
Bail commercial
Le bail des locaux où est exploité le fonds de commerce objet des présentes, a été consenti par Madame Marie-Thérèse PROST, épouse LAPEYRE, à Monsieur Marcel ROUSSE et Madame Marthe ROUSSE, aux droits desquels se trouve aujourd’hui Monsieur Jacques COSTEROUSSE, aux termes d’un acte ssp en date à EVRY du 19 janvier 1987, dont copie ci-annexée (Annexe 1) et ce pour une durée de trois, six ou neuf années entières et consécutives à compter du 1er janvier 1987 pour se terminer le 31 décembre 1995.
Les lieux ont été loués à usage de station service et tous ceux se rattachant à l’automobile y compris la réparation.
Le bail a été