Vente

2328 mots 10 pages
ente Commentaire d’arrêt de la Cour de Cassation, 3ch civ, 2 Janvier 1979

La vente est un contrat synallagmatique dont l’effet principal est le transfert de propriété. Parfois, les parties peuvent différer ce transfert à la réalisation d’un événement, cela est une condition suspensive des effets de la vente. En l’espèce, les consorts Myard avaient vendu 2 terrains à Balland, l’acte sous seing privé étant signé le 15 Janvier 1975. L’acte contenait une clause qui stipulait que le l’acquéreur ne serait propriétaire qu’au jour de la signature de l’acte authentique. Entretemps, soit les 28 et 30 avril 1975, les consorts Myard vendent ces mêmes terrains à Dame Collin.
Lorsque Balland l’apprend, il engage contre Myard une action en réalisation de la vente consentie à son égard, et en nullité de la vente consentie à Dame Collin, et ce par une assignation en date du 7 Mai 1975.
La cour d’appel de Lyon, saisie, rend un arrêt le 13 Juin 1977. Elle déboute Collin de ses prétentions, déclarant l’acquisition de Dame Collin valable, et ne lui octroyant que des dommages- intérêts.
Balland se pourvoit en cassation. En effet, il reproche à l’arrêt de la Cour d’appel de l’avoir débouté de ses prétentions et d’avoir déclaré la vente au profit de Dame Collin valable, alors que si le vendeur a une obligation de délivrance, l’acquéreur lui, ne peut avoir que des dommages-intérêts. De plus, la Cour d’appel n aurait pas donné de base légale à sa décision car elle s’est borné à retenir que les parties avaient retardé le transfert de propriété à la signature de l’acte authentique sans chercher à savoir si elles avaient retardé à cette date la naissance de leurs obligations respectives.
Ainsi, la rétractation d’une vente sous condition suspensive de la signature de l’acte authentique n’est elle sanctionnée que par des dommages-intérêts au lieu de l’exécution forcée du contrat?
La haute juridiction rend un arrêt du 2 Janvier 1979; elle

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