Verdier

536 mots 3 pages
Verdier

Faits – Une italienne met au monde le 9 août 1940 une fille qu’elle reconnaît. L’enfant, de même nationalité que sa mère, acquiert la qualité de française par déclaration faite au juge de paix de Tarare le 20 mai 1943. Mais, dès le 6 août 1942, une action en déclaration judiciaire de paternité avait été introduite devant la juridiction française contre un prétendu père français. Le Tribunal de Villefranche-sur-Saône fit, par jugement du 30 juin 1943, droit à cette demande. En appel, le prétendu père objectait que l’action en recherche de paternité était soumise à la loi nationale de l’enfant et qu’en cas de changement de nationalité, l’appréciation de celle-ci devait se faire au jour de l’introduction de l’instance, c'est-à-dire, conformément à la loi italienne qui prohibait la recherche, sauf aux cas, étrangers à l’espèce, d’enlèvement ou de viol. Repoussée en appel, son argumentation fut reprise par le pourvoi.

La Cour – Sur le moyen unique : - Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué, que la demoiselle Tasoniero Marcelle, alors de nationalité italienne, est accouchée le 9 août 1940, d’une fille, Gabrielle, qu’elle a reconnue ; qu’elle a introduit contre Verdier, le 6 août 1942, l’action en déclaration judiciaire de paternité appartenant à l’enfant ; que le Tribunal de Villefranche-sur-Saône, par jugement du 30 juin 1943, a fait droit à cette demande ; - Attendu que Verdier ayant soulevé en appel une exception d’irrecevabilité, tirée de ce que l’enfant Tasoniero étant de nationalité italienne à la date de l’assignation introductive d’instance, la demande en recherche de paternité est régie par la loi nationale de l’enfant à cette date, c'est-à-dire par la loi italienne laquelle prohibe la recherche, sauf aux cas, étrangers à l’espèce, d’enlèvement ou de viol, l’arrpet attaqué a rejeté cette exception ; que reprenant cette prétention, le pourvoi soutient que l’appréciation de la nationalité, et par suite, celle de la loi

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