Verdier

Pages: 3 (536 mots) Publié le: 3 décembre 2012
Verdier


Faits – Une italienne met au monde le 9 août 1940 une fille qu’elle reconnaît. L’enfant, de même nationalité que sa mère, acquiert la qualité de française par déclaration faite au jugede paix de Tarare le 20 mai 1943. Mais, dès le 6 août 1942, une action en déclaration judiciaire de paternité avait été introduite devant la juridiction française contre un prétendu père français. LeTribunal de Villefranche-sur-Saône fit, par jugement du 30 juin 1943, droit à cette demande. En appel, le prétendu père objectait que l’action en recherche de paternité était soumise à la loi nationalede l’enfant et qu’en cas de changement de nationalité, l’appréciation de celle-ci devait se faire au jour de l’introduction de l’instance, c'est-à-dire, conformément à la loi italienne qui prohibaitla recherche, sauf aux cas, étrangers à l’espèce, d’enlèvement ou de viol. Repoussée en appel, son argumentation fut reprise par le pourvoi.


La Cour – Sur le moyen unique : - Attendu qu’ilrésulte des énonciations de l’arrêt attaqué, que la demoiselle Tasoniero Marcelle, alors de nationalité italienne, est accouchée le 9 août 1940, d’une fille, Gabrielle, qu’elle a reconnue ; qu’elle aintroduit contre Verdier, le 6 août 1942, l’action en déclaration judiciaire de paternité appartenant à l’enfant ; que le Tribunal de Villefranche-sur-Saône, par jugement du 30 juin 1943, a fait droit àcette demande ; - Attendu que Verdier ayant soulevé en appel une exception d’irrecevabilité, tirée de ce que l’enfant Tasoniero étant de nationalité italienne à la date de l’assignation introductived’instance, la demande en recherche de paternité est régie par la loi nationale de l’enfant à cette date, c'est-à-dire par la loi italienne laquelle prohibe la recherche, sauf aux cas, étrangers à l’espèce,d’enlèvement ou de viol, l’arrpet attaqué a rejeté cette exception ; que reprenant cette prétention, le pourvoi soutient que l’appréciation de la nationalité, et par suite, celle de la loi...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Nabucco, Verdi
  • Rossini et verdi
  • La Traviata de Verdi
  • Giuseppe verdi
  • La traviata de verdi
  • Histoire des arts verdi
  • Analyse prélude d'aïda verdi
  • Verdi et l'unité italienne

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !