Verification fiscale

Pages: 5 (1086 mots) Publié le: 12 février 2011
L’organisation de la vérification Fiscale

1-Avis de vérification :

Une fois l’étude du dossier à vérifier terminée, le chef de brigade adresse au contribuable un avis de vérification qui doit indiquer :

-Les impôts et taxes qui sont soumis au contrôle
- Les années soumises à vérification. Généralement, l’administration fiscale utilise la mention « exercices non prescrits »
- le nom etle grade de l’agent vérificateur.
- le jour au quel débute la vérification, l’administration fiscale utilise la mention « le 16 ème jour à partir de le réception de l’avis de vérification. »
- La signature du chef de brigade de vérification.
Le délai légal (minimum) qui doit être respecté entre le date de réception de l’avis de vérification et celle de le première intervention est de 15 jours .L’avis de vérification est adressé soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par remise en mains propres contre certificat de remise, Il doit être adressé au contribuable (personne physique) ou au dirigeant légal (personne morale) .En cas de fusion, l’avis de vérification est adressé à la société issue de la fusion.
Le vérificateur, accompagné éventuellement de son chef debrigade doit se rendre , le jour fixé dans l’avis de vérification , au siège de l’entreprise . L’absence du contribuable pour quelque chose que ce soit ne doit pas faire échec au commencement du travail du vérificateur qui après avoir pris contact avec le représentant du contribuable ou avec l’un des associés demandera à ce que les documents comptables lui soient présentés . Si l’avis de vérificationparvient au contribuable dans les délais précités, et si le contribuable refuse de mettre à la disposition de l’administration les documents comptable nécessaires à la vérification des déclarations, le vérificateur engagera, alors, la procédure de mise en demeure, la quelle peut aboutir à une rectification d’office des bases d’imposition initiales.
Notons enfin que les lois sur l’IS , la TVA etl’IGR ne précisent pas si l’avis de vérification doit mentionner expressément la faculté pour le contribuable de se faire assister par un conseil fiscal . sur la plan pratique , l’administration admet lors des vérifications . la présence d’un conseil fiscal qui généralement un expert comptable .
2-Lieu de la vérification :
Les documents comptables sont présentés dans les locaux de l’entreprise àl’agent des impôts qui doit avoir au moins le grade d’inspecteur – adjoint et être commissionné pour procéder au contrôle fiscal.
La vérification de la comptabilité de l’entreprise doit se dérouler sur place , au siège social ou au principal établissement de l’entreprise .
Le contribuable met à la disposition du vérificateur des installations lui permettant de travailler correctement .
Cettepossibilité n’est prévue par aucun texte . Toutefois , sur le plan pratique l’examen des documents comptables peut se dérouler en dehors de l’entreprise , par exemple , au cabinet de l’expert comptable , ou dans les bureaux de l’administration .
Nous pensons que cette pratique mérite d’être clarifiée par les textes régissant le contrôle fiscal afin de limiter les problèmes connexes suivants qu’ellerisque d’engendrer :
.- le déplacement régulier des documents comptables et donc le risque de perte de ces documents ,
- le caractère effectif du débat oral et contradictoire , En effet , l’exercice des l’opérations de contrôle à l’extérieur de l’entreprise risque de constituer une limite au débat oral et contradictoire caractéristique la procédure de contrôle .
En outre . cette decontrôle à l’extérieur de l’entreprise doit être soumise , à notre avis , aux conditions suivantes .
- une demande écrite doit émaner du contribuable .
- le vérificateur doit remettre un reçu détaillant les documents emportés
En ce qui concerne les jours et heures durant lesquels peut s’exercer le droit de vérifications aucune disposition légale ou règlementaire ne prévoit de...
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