Verification fiscale

1086 mots 5 pages
L’organisation de la vérification Fiscale

1-Avis de vérification :

Une fois l’étude du dossier à vérifier terminée, le chef de brigade adresse au contribuable un avis de vérification qui doit indiquer :

-Les impôts et taxes qui sont soumis au contrôle
- Les années soumises à vérification. Généralement, l’administration fiscale utilise la mention « exercices non prescrits »
- le nom et le grade de l’agent vérificateur.
- le jour au quel débute la vérification, l’administration fiscale utilise la mention « le 16 ème jour à partir de le réception de l’avis de vérification. »
- La signature du chef de brigade de vérification.
Le délai légal (minimum) qui doit être respecté entre le date de réception de l’avis de vérification et celle de le première intervention est de 15 jours .
L’avis de vérification est adressé soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par remise en mains propres contre certificat de remise, Il doit être adressé au contribuable (personne physique) ou au dirigeant légal (personne morale) .En cas de fusion, l’avis de vérification est adressé à la société issue de la fusion.
Le vérificateur, accompagné éventuellement de son chef de brigade doit se rendre , le jour fixé dans l’avis de vérification , au siège de l’entreprise . L’absence du contribuable pour quelque chose que ce soit ne doit pas faire échec au commencement du travail du vérificateur qui après avoir pris contact avec le représentant du contribuable ou avec l’un des associés demandera à ce que les documents comptables lui soient présentés . Si l’avis de vérification parvient au contribuable dans les délais précités, et si le contribuable refuse de mettre à la disposition de l’administration les documents comptable nécessaires à la vérification des déclarations, le vérificateur engagera, alors, la procédure de mise en demeure, la quelle peut aboutir à une rectification d’office des bases d’imposition initiales.
Notons enfin que les lois sur l’IS , la TVA et

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