Au-delà du code de la consommation, le code civil offre à l’acheteur d’un bien, qu’il soit ou non professionnel, un certain nombre de garanties dont les principales sont l’obligation de délivrer une chose conforme aux spécifications convenues par les parties et celle de garantir la chose vendue.

Dans une première partie nous allons voir la définition du vice caché et dans une seconde partie nous allons voir l’action qua l’acheteur peut entreprendre.

La garantie qu’offre le code civil se divise en deux branches : - la garantie de la possession paisible de la chose vendue ou garantie en cas d’éviction - la garantie contre les défauts cachés de l’objet vendu ou garantie contre les vices cachés

La garantie des vices cachés : Le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en n’aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus. Toutefois, pour passer outre la difficulté de prouver cette connaissance et compte tenu du déséquilibre des compétences entre un professionnel et un consommateur, le juge a instaurer une présomption de connaissance du vice caché au détriment du vendeur professionnel.

Vice du consentement par erreur : C’est au moment de la formation du contrat que l’appréciation du consentement des parties est effectué. L’article 1110 du Code Civil n’admet que deux types d’erreur : - l’erreur sur la substance qui permet l’annulation de tous les contrats, - l’erreur sur la personne qui peut entraîner la nullité d’un contrat s’il est conclu uniquement en considération de la personne.

Pour déterminer l’existence d’un vice du consentement au moment de la formation du contrat, il est possible de faire état d’éléments postérieurs à cette vente. C’est ainsi qu’en matière d’erreur provoquée, il est