Vices du consentement - dol et violence
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Commentaire d’arrêt : Document 21 Cass., com., 7 juin 2011, n° de pourvoi 10-13.622Le dol consiste dans des manœuvres frauduleuses émanant intentionnellement d’un contractant et ayant déterminé son partenaire à conclure le contrat. Ainsi s’explique que la possibilité de la victime de demander la nullité du contrat, n’exclut pas en principe qu’elle puisse agir en responsabilité délictuelle. C’est sur ce sujet que va se prononcer la chambre commerciale de la Cour de Cassation dans un arrêt en date du 7 juin 2011.
En l’espèce, la partie venderesse au contrat litigieux a cédé son fonds de commerce de pharmacie à une société spécialisée dans le domaine pharmaceutique. Cette dernière, s’estiment toutefois victime d’un dol par réticence de son vendeur concernant la qualification exacte de l’une des salariées dont le contrat de travail avait été repris lors de la cession du fonds de commerce. En effet, le vendeur avait commis une négligence assez grave en promouvant cette salariée au rang de préparatrice en pharmacie sans en vérifier les diplômes, ce qui est prohibé et susceptible d’entraîner des poursuites disciplinaires et pénales envers le pharmacien. De plus, les mentions portées dans les actes de vente, ainsi que les documents produits au cours de la cession ont entrainé le vendeur dans son erreur. C’est pourquoi l’acheteur décide alors d’assigner le vendeur en paiement de dommages-intérêts.
Le jugement rendu en première instance statuant sur cette affaire va débouter le demandeur de sa requête. Un appel est alors interjeté à l’initiative de ce dernier, amenant les parties contractantes devant la cour d’appel de Nîmes. Celle-ci statuant par un arrêt datant du 10 septembre 2009 va s’aligner sur la première décision en rejetant également sa demande. L’acheteur va en conséquence faire grief à cet arrêt en formant un pourvoi auprès de la Cour de Cassation.
Sur le moyen unique, le demandeur tout au long de la procédure va avancer dans une première branche que le