vices du consentement

Pages: 19 (4701 mots) Publié le: 14 avril 2014




L’INTÉGRITÉ DU CONSENTEMENT



L’erreur

Cass. 1ère civ., 27 février 2007, Bull. civ. I, n° 90

Sur le premier moyen, pris en sa première branche du pourvoi n° 02-13. 420 :

Vu l'article 1110 du code civil, ensemble l'article 2 du décret n° 81-255 du 3 mars 1981 ;
Attendu qu'en vertu du second de ces textes, en matière de vente d'œuvre ou d'objet d'art, sa dénomination,lorsqu'elle est uniquement et immédiatement suivie de la référence à une période historique, un siècle ou une époque, garantit l'acheteur que cette œuvre ou cet objet a été effectivement produit au cours de la période de référence ;

Attendu que le 10 novembre 1998, M. et Mme X... se sont portés acquéreurs, lors d'une vente aux enchères publiques organisée par M.Y..., commissaire priseur, assisté deM. Z..., expert, d'une statue de Sesostris III, présentée dans le catalogue avec les mentions : " granodiorite. Egypte. Moyen Empire (XII° dynastie 1878-1843 av.J.C.) repolissage partiel (collection particulière, succession de Mr.H.E.) " ;

Qu'ayant découvert, après la vente, que l'authenticité de l’œuvre était sujette à controverses, ils ont sollicité la désignation d'experts, lesquels ontaffirmé que bien que s'agissant d'une statue antique, elle ne remontait en aucun cas au règne de Sesostris III, mais devait s'inscrire, dans le temps et dans l'espace, comme la seule image commémorative en ronde-bosse, connue à ce jour, du grand bienfaiteur Sesostris Kha-Koué-Rê, exécutée dans un atelier royal et consacrée probablement à la fin du Moyen Empire, entre les règnes d'Amenemhat III etSébékhotep IV environ (1850 et 1720 av.J.C.) ; que les époux X... ont alors exercé une action en nullité pour erreur sur la substance ;

Attendu que pour rejeter cette action, l'arrêt énonce que les acquéreurs n'ont pas rapporté la preuve qu'il existerait un doute tel sur l'authenticité de l'œuvre que s'ils l'avaient connu ils n'auraient pas acquis celle-ci ;

Attendu qu'en statuant ainsi alorsqu'il résultait de ses propres constatations que la référence à la
période historique portée, sans réserve expresse, au catalogue n'était pas exacte, ce qui suffisait à
provoquer l'erreur invoquée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
[…]

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres griefs des pourvois :
CASSE ET ANNULE


Cass. 1ère civ., 13 décembre 1983,Bull. civ. I, n° 293

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1110 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LES EPOUX C... ONT FAIT VENDRE AUX ENCHERES PUBLIQUES, PAR LE MINISTERE DE MM
MAURICE A..., PHILIPPE A... ET RENE X..., UN TABLEAU QUE LEUR TRADITION FAMILIALE DONNAIT COMME ETANT DU AU PINCEAU DE NICOLAS Z... MAIS QUI VENAIT D'ETRE ATTRIBUE A L'ECOLE DES CARRACHE PAR L'EXPERT ROBERT Y... AUQUEL LESCOMMISSAIRES-PRISEURS S'ETAIENT ADRESSES, DE
TELLE SORTE QU'IL A ETE INSCRIT COMME TEL AU CATALOGUE DE LA VENTE AVEC L'ASSENTIMENT DE
SES PROPRIETAIRES ET QU'IL A ETE ADJUGE POUR 2200 FRANCS LE 21 FEVRIER 1968 ;

QUE LA REUNION DES MUSEES NATIONAUX A EXERCE SON DROIT DE PREEMPTION, PUIS A EXPOSE LE
TABLEAU COMME UNE OEUVRE ORIGINALE DE M Z... ; QUE, LES EPOUX C... AYANT DEMANDE LA NULLITE DELA VENTE POUR ERREUR SUR LA QUALITE SUBSTANTIELLE DE LA CHOSE VENDUE, LA COUR
D'APPEL, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION D'UN PRECEDENT ARRET, A REJETE CETTE DEMANDE AUX MOTIFS QUE, SI LES EPOUX C... "ONT BIEN EU, AU MOMENT DE LA VENTE, LA CONVICTION ( ) QUE LE TABLEAU LITIGIEUX NE POUVAIT PAS ETRE UNE OEUVRE DE NICOLAS Z...", NI L'AFFECTATION DE CE TABLEAU AU LOUVRE COMME ETANT DE M Z..., PARARRETE DU 20 MARS 1968, NI L'ARTICLE DE M B... DANS LA REVUE DU LOUVRE, PARU EN 1969, NI L'EXPOSITION DE L'OEUVRE AU LOUVRE SOUS LE NOM DE Z... "N'IMPLIQUENT ET NE CONTIENNENT EN FAIT AUCUN ELEMENT D'APPRECIATION DE L'ORIGINE DE L'OEUVRE QUI SOIT ANTERIEUR A LA VENTE, OU CONCOMITANT, ET SUSCEPTIBLE COMME TEL D'INFLUER SUR LE CONSENTEMENT DES VENDEURS S'IL AVAIT ETE CONNU D'EUX OU DE LEURS...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Les vices du consentement
  • vices des consentement
  • Les vices du consentement
  • Vices de consentement
  • Les vices du consentement
  • les vices de consentement
  • Les vices du consentement
  • Vices du consentement

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !