Luxembourg, le 30 juillet 2008

Renseignements à fournir lors d'une demande d'autorisation pour l'acquisition, l'installation et l'utilisation d’un appareil de radiodiagnostic en médecine dentaire

Base légale : Règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 2000 concernant la protection de la population contre les dangers résultant des rayonnements ionisants (« RGD 2000 ») et règlement grand-ducal du 16 mars 2001 portant exécution de la loi du 10 août 1983 concernant l'utilisation médicale des rayonnements ionisants (« RGD 2001 »).
Dans ce cadre, nous vous prions de bien vouloir fournir les renseignements demandés à la page 3.

Remarques importantes:
Assurance Qualité
• AVANT LA MISE EN SERVICE, une RÉCEPTION de chaque appareil RX concernant : - les aspects de radioprotection (RGD 2000) - les aspects de contrôle qualité de l’appareil RX (RGD 2001) doit être réalisée par un expert en physique médicale agréé par le Ministre de la Santé aux frais du médecin ou de l’établissement.
La présence de tabliers de protection pour patients (0.4 mm plomb minimum) ; 2 tailles: adultes et enfants ainsi que d’un fantôme Contrôle Qualité est exigée.
La sélection de 60kV ou plus sur l’appareil RX doit être possible ; la chaîne d’imagerie doit fonctionner.
• Après la mise en service, A DES INTERVALLES REGULIERS, il y a obligation pour l’exploitant de réaliser un programme d’assurance qualité conformément à l’annexe 7 du RGD du 16.3.2001. Ce programme comprend des mesures à réaliser par l’exploitant ainsi que des mesures à réaliser par un expert en physique médicale agréé par le Ministre de la Santé.

Conditions d’exploitation: Les conditions d’exploitation de l’/des appareil(s) RX seront fixées dans l’autorisation ministérielle.
Les radiographies doivent être exécutées par le médecin-dentiste : L’examen radiologique étant un acte médical, le médecin-dentiste ne peut pas déléguer la réalisation de l’acte ou de certaines parties techniques de celui-ci à d’autres