Convention de New York les droits de l'enfant
Convention universelle des droits de l'homme
Protection de la personnalité, notion nouvelle car avant pas de vie privée.
Aucune distinction entre vie privée/public.
Montée de l'individualisme, au 19ème siècle développement des médias avec la presse a sensation.
Art 1382 engage la responsabilité civile délictuelle(tout ce qui n'est pas dans le contrat càd avant le contrat ou après), contractuelle contrat formé entre les parties.
Vie privé : données rattachées a la personne, origine, santé, caractères, mœurs, informations génétiques, vie sentimentale.., domicile, salaire, vie publique (tout comportement public ex dans la rue).
Il n'y a pas d'atteinte a la vie privée quand la personne donne son consentement.
L'information doit être permanente concernée un fait d'actualité et ne pas être le support accessoire a la vie privée.
Vie privée très large protection même pour les personnes pas très connues mais limité par rapport a ceux qui ont une grande notoriété.
Le droit a l'image, utilisé des images a d'autres fins.

1-Faits matériels
2-Les faits judiciaires
-saisir (requête quand on est tout seul contre une personne ou assigne c'est a dire qu'il y a quelqu'un en face) Mr X, demandeur, assigne Mme Y, défenderesse , devant le tribunal correctionnel d'Avignon le ….
Le tribunal a deux solutions soit il fait droit a la demande(il est d'accord avec le demandeur) ou soit il déboute ; Cour D'appel qui soit infirme soit confirme.
Entre les deux il interjette appel, il va en appel.
→ pourvoi en Cassation qui soit casse et annule,renvoie devant une autre cour ou rejette( càd le même sens que la cour d'appel.)