Viking

Pages: 8 (1944 mots) Publié le: 24 février 2012
Viking, une société de droit finlandais, est un opérateur important de transport par ferries. Elle exploite sept navires, dont le Rosella, qui assure, sous pavillon finlandais, la liaison maritime entre Tallinn (Estonie) et Helsinki (Finlande).
FSU est un syndicat finlandais de marins qui compte quelque 10 000 membres. Les membres de l’équipage du Rosella sont des adhérents de ce syndicat. FSUest affiliée à ITF, qui est une fédération internationale de syndicats d’ouvriers employés dans le secteur des transports et dont le siège se trouve à Londres (Royaume-Uni). ITF regroupe 600 syndicats établis dans 140 États différents.
par ITF est sa campagne de lutte contre les pavillons de complaisance. Les objectifs essentiels de cette politique sont, d’une part, l’établissement d’un lienvéritable entre le pavillon d’un navire et la nationalité du propriétaire ainsi que, d’autre part, la protection et l’amélioration des conditions de travail des équipages des navires sous pavillon de complaisance. ITF considère qu’un navire est enregistré sous un pavillon de complaisance lorsque la propriété effective et le contrôle du navire se situent dans un État autre que celui du pavillon souslequel il est immatriculé.
Seuls les syndicats établis dans l’État où se trouve le propriétaire effectif d’un navire ont, conformément à la politique d’ITF, le droit de conclure des accords collectifs visant ce navire. Cette campagne de lutte contre les pavillons de complaisance se concrétise par des boycotts et d’autres actions de solidarité entre les travailleurs.
 Aussi longtemps que le Rosellabat pavillon finlandais, Viking est tenue, en vertu du droit finlandais et de la convention collective de travail applicable, de payer à l’équipage des salaires d’un niveau identique à ceux pratiqués en Finlande. Or, les salaires alloués aux équipages estoniens sont inférieurs à ceux dont bénéficient les équipages finlandais. L’exploitation du Rosella a été déficitaire du fait de la concurrencedirecte des navires estoniens assurant la même liaison à de moindres coûts salariaux. Plutôt que de céder ledit navire, Viking a projeté, au cours du mois d’octobre de l’année 2003, d’en changer le pavillon en l’enregistrant soit en Estonie, soit en Norvège, afin de pouvoir conclure une nouvelle convention collective avec un syndicat établi dans l’un de ces États

FSU n’était plus, à partir decette date, soumise à l’obligation de paix sociale imposée par le droit finlandais. Dès lors, elle a annoncé une grève en exigeant que Viking, d’une part, augmente les effectifs à bord du Rosella de huit personnes et, d’autre part, renonce à son projet de changement de pavillon de ce navire.
Le 18 août 2004, Viking a saisi la High Court of Justice (England & Wales), Queen’s Bench Division(Commercial Court) (Royaume-Uni), d’un recours visant à faire déclarer l’action d’ITF et de FSU contraire à l’article 43 CE, à ordonner le retrait de la circulaire ITF et à enjoindre à FSU de ne pas entraver les droits dont bénéficie Viking en application du droit communautaire.
Par jugement du 16 juin 2005, ladite juridiction a fait droit à la demande de Viking au motif que l’action collective ainsique les menaces d’action collective d’ITF et de FSU imposaient des restrictions à la liberté d’établissement contraires à l’article 43 CE et, subsidiairement, constituaient des restrictions illégales à la libre circulation des travailleurs ainsi qu’à la libre prestation des services au sens des articles 39 CE et 49 CE.
Le 30 juin 2005, ITF et FSU ont interjeté appel dudit jugement devant lajuridiction de renvoi. À l’appui de leur recours, elles ont notamment fait valoir que le droit des syndicats de mener une action collective pour préserver des emplois constitue un droit fondamental reconnu par le titre XI du traité CE

Fait : Dans l’affaire Viking, la question posée était celle de la légalité de l’action collective syndicale pour dissuader une société de délocaliser au sein de la...
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