Ville de paris

Pages: 6 (1424 mots) Publié le: 12 avril 2013
COMMENTAIRE D'ARRET DROIT ADMINISTRATIF

Introduction

Plan :

« Le royaume est Un et indivisible » Article 1er de la Constitution de 1791, « la France est Une et indivisible, son organisation est décentralisée » Article 1er de la Constitution de 1958. Ainsi, l’Etat est Un, et dispose donc des compétences de ses compétences. Personne ne peut imposer à l’Etat ce qu’il souhaite mettre enplace dans le domaine de son administration. On a donc une seule constitution, une seule justice. C’est toujours l’Etat qui décide mais la prise de décision revient aux agents nommés.. A la tête du département on a le préfet , a la tête de ma région on a le préfet de région , a la tête de l’arrondissement on a le sous préfet et à la tête de la commune on a le maire.
En l’espèce, le maire de Parisa pris un arrêté destiné au Présidents des sociétés France 5 et TDF, qui visait à interrompre les travaux entrepris sur la terrasse de l’immeuble du 21 de la rue Jean Goujon à Paris. Suite à cette intervention, le préfet, commissaire de la république du département de Paris prend un autre arrêté annulant l’arrêté municipal.
Jouissant ainsi de son droit de contrôleLa ville de Paris représenté parson maire demande l’annulation du jugement du 30 novembre 1987.
Ils ne sont pas passé en Cour d’appel car elles ont été crée par la loi du 31 décembre 1987 et les Cours administrative d’appel ont été mise en application en 1999.Le 11 mars 1988, le secrétariat du contentieux du CE enregistre la requête.
Il s'agit donc d'analyser si le préfet avait le droit d'annuler l'acte lui même ? Il fautdonc savoir s'il y'a un lien hiérarchique entre le préfet et le maire . Il faut que le préfet soit le supérieur hiérarchique du maire. Cela revient donc a savoir si le maire agissait en tan qu'autorités déconcentré ( hiérarchie ) ou décentralisé ( absence totale de hiérarchie )
Il s'agit dans un premier temps de voir une valorisation certaines des compétences du maire , puis dans une deuxièmepartie de montrer une reconnaissance prépondérante des compétences du préfet mais cependant limité

Le conseil d'état : Une valorisation ( appréciation ) des compétences du maire

A) La compétence du maire en matière d'urbanisme

Le maire est l'agent de la commune, c'est-à-dire qu'il est l'organe d'une collectivité décentralisée dotée d'attributions spécifiques. Mais l'Etat, ayant besoin poursa propre administration déconcentrée du relais communal, utilise le maire pour le représenter et lui confier, en conséquence, diverses attributions qu'il exerce sous le contrôle hiérarchique du représentant de l'Etat.
Les attributions du maire en sa qualité d'agent de l'Etat sont énumérées aux articles L. 122-23 et s. C.communes. Il s'agit par exemple, de la publication des lois et règlements,de l'exécution de mesures de sûreté générale, de la tenue et de la révision des listes électorales, du recensement en vue du service national
En tant qu'agent de la commune, le maire est souvent appelé "exécutif communal", mais les attributions du maire dépassent largement le rôle d'un exécutif qui, au sens strict du terme, ne recouvre que les pouvoirs du maire exercés en vue de l'exécution desdélibérations du conseil municipal. En réalité, non seulement le maire intervient en amont de l'exécution des délibérations du conseil, mais il possède également, des pouvoirs propres exercés indépendamment du conseil municipal.
« L’art L.480-2 du code de l’urbanisme ne donne compétence au maire pour agir que dans le cas ou le constructeur a commis une infraction sanctionnée par la peinecorrectionnelle prévue à l’art L480-4 » le maire bénéficie donc d'une compétence exclusive en matière de travaux. Avant de faire des travaux , il faut les déclarer en marie.
Le maire a donc une compétence en matière d'urbanisme , et peut donc agir en ordonnant un arrête motivé concernant l'interruption des travaux , hormis le fait que l'autorité judiciaire ne se soit pas prononcée pour interrompre les...
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