violation de domicile

Pages: 11 (2658 mots) Publié le: 12 janvier 2014
Toutefois, le propriétaire n'a pas le droit de l'utiliser et de pénétrer chez son locataire en son absence.
Si le propriétaire s'introduit sans autorisation, le locataire peut porter plainte contre lui auprès de la police ou de la gendarmerie pour violation de domicile.
Le propriétaire s'expose alors à une peine d'1 an de prison et à une amende de 15 000 €.

Article 226-4
• Ordonnancen°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
Le domicile constitue « le cadre privilégié dans lequel l’intimité se renferme et s’exprime» [1]. Il n’est donc pas surprenant que, de tout temps, celui-ci ait fait l’objet d’une protection. Autrefois, en droit romain, la violation de domicile était incriminée. Cette dernière avait vocation à protéger le foyer domestique, c’est-à-dire la maison du citoyen. Le domicile apparaissait comme un asile sacré, et partant, nul ne pouvait en être arraché [2]. Ladite infraction constituait un délitcontre la religion. Postérieurement, dans le droit français de l’Ancien régime, la violation de domicile est devenue un délit contre la personne, mais, sous l’influence des droits germanique et anglo-saxon, elle a évolué en un moyen de protection de la liberté individuelle.

Lors de la Révolution française, l’inviolabilité du domicile a été consacrée expressément. De plus, l’article 184 du Codepénal de 1810 réprimait, au titre des abus d’autorité contre les particuliers, le délit de violation de domicile. Aussi surprenant soit-il, ce texte visait essentiellement les intrusions domiciliaires commises par les fonctionnaires de l’ordre administratif ou judiciaire, les officiers de justice ou de police, et les commandants ou agents de la force publique. Il faut noter qu’en 1832, cetteincrimination fut imputable aux particuliers. En définitive, il s’agissait, en réalité, de deux infractions distinctes. Le délit accompli, par un particulier, supposait des manœuvres, des menaces, des voies de fait ou la contrainte pour s’introduire dans le domicile d’un citoyen. A contrario, celui réalisait, par un fonctionnaire, avait une structure différente, puisqu’il consistait à s’introduiredans le domicile d’un citoyen contre le gré de celui-ci, hors les cas prévus par la loi, et sans les formalités qu’elle a prescrites. En dépit de la différence de nature de ces deux délits, les peines encourues étaient identiques. Si cette infraction pénale avait été commise en groupe, les sanctions pouvaient alors être doublées. La loi du 22 juillet 19923, « portant réforme des dispositions du Codepénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes », a affecté la configuration de ce délit, puisqu’elle a dissocié, en deux articles distincts, la violation de domicile commise par des fonctionnaires, et celle commise par des particuliers. Il semblerait, toutefois, que le nouveau Code pénal ne reconnaisse plus « aucune spécificité à l’infraction de violation de domicilequ’il noie dans les atteintes à la vie privée ce qui est, cette fois-ci excessif. Cette pauvre infraction se sera toujours vu dénier un droit à l’existence autonome »4. Il importe de mener, en parallèle, l’étude des deux hypothèses, par référence à l’élément indispensable à l’application des mesures protectrices, à savoir le domicile (I), avant de s’intéresser au caractère dichotomique de cetteviolation (II), et à sa répression (III).



I. Le domicile, élément indispensable à l’application des mesures protectrices



La protection contre la violation de domicile vise à protéger l’intimité d’autrui, et non la propriété immobilière. À cet égard, cette infraction ne permet pas de réprimer l’usurpation d’un immeuble qui, ne constitue pas un domicile. Cette situation a été...
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