Visite et saisie

8983 mots 36 pages
Avant propos:

En 2008, l'actualité des procédures fiscales est essentiellement législative , notamment par le loi LME du 4 Aout 2008 et la loi de finance rectificative pour 2008, ayant introduit quelques modifications. La seconde loi a notamment mis en œuvre certaines des préconisations du rapport remis par le Président Fouquet au ministre du budget[1] dont la réforme de l'article 64 du Livre des Procédures fiscales ainsi que les visites domiciliaires. Ainsi a posé la question de la nécessité de respecter les obligations découlant notamment de l'article 6§1 de la CESDH.

Sommaire

I- Le double soucis de renforcement des droits des contribuables et la lutte contre les fraudes fiscales

A-Adaptation du droit de visite domiciliaire et de saisie interne au regard de l'application de la Convention Européenne des droits de l'Homme

1.Réforme du droit de visite domiciliaire et du droit de saisie au regard de la CEDH par le biais de la loi de Modernisation pour l'économie

1.1 Principes antérieures à la réforme LME du 4 Août 2008 1.2 Une conciliation des principes de libertés individuelles, et nécessités de lutte contre les fraudes fiscales

2.Revirement de la jurisprudence par l'arrêt « Ravon » 2.1. Vers un encadrement judiciaire renforcé en matière de contrôle 2.2.Un renforcement : prémisse de la garantie renforcé des droits du contribuables

B-Infléchissement au profit du droit des contribuables

1. Renforcement des garanties de procédure 1.1 Bref Rappel de la procédure de visite et de saisie ( cf Schéma) 1.2 Les modalités de visites et de saisie ( cf Schéma)

2. Les voies de recours

2.1. Recours devant le premier Président de la Cour d'Appel 2.1.1 Nature, objet et modalités de recours 2.1.2 Les titulaires du recours 2.2 Recours devant la Cour de Cassation 2.2.1 Conditions de fonds 2.2.2 Conditions de forme

II- Le régime des visites domiciliaires en matière fiscale

A- Les impacts en matière de mise en œuvre de

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