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5279 mots 22 pages
COUR COMMISSARIAT AUX COMPTES

BESBES

I. Procédures de désignation d’un commissaire aux comptes :

A. Les sociétés qui sont tenues de nommés un CAC :

Art. 13

Les sociétés commerciales sont tenues de designer un CAC.
Toutefois, les sociétés commerciales, autres que les sociétés par actions, sont dispensées de la désignation d’un CAC :
- au titre du premier exercice comptable de leur activité,
- si elles ne remplissent pas deux des limites chiffrées relatives au :
 total bilan : supérieur à 100 000 dinars
 au total des produits hors taxes : supérieur à 300 000 dinars
 et au nombre moyen des employés : effectif moyen de 10 salariés/employés
- ou si elles ne remplissent plus durant les deux derniers exercices comptables du mandat du commissaire aux comptes deux des limites chiffrées visées au deuxième tiret.

Le CAC doit être désigné parmi les experts comptables inscrits au tableau de l’ordre des experts comptables de Tunisie si deux des limites chiffrées relatives :
 au total bilan : supérieur à 1500 000 dinars
 au total des produits hors taxes : supérieur à 2000 000 dinars
 et au nombre des employés sont remplies : effectifs moyens 30 salariés/employés.

Au cas où ces limites chiffrées ne sont pas remplies, le commissaire aux comptes est désigné soit parmi les experts comptables inscrits au tableau de l’ordre des experts comptables de Tunisie soit parmi les spécialistes en comptabilité inscrits au tableau de la compagnie des comptables de Tunisie.

B. Conditions de désignation :

On distingue 2 types de désignation :
- désignation par la société
- désignation par voie judiciaire.

a. Désignation par la société :
Elle est fait par l’organe habilité pour nommé le CAC, tel que l’AGO d’une SA.
b. Désignation par voie judiciaire :
En cas où la société n’arrive pas à nommer un CAC, tout intéressé (celui-ci doit prouvé son intérêt) peut saisir la justice pour nommé le CAC après avoir demander la désignation tout d’abords à

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