Vocabulaire civil

1385 mots 6 pages
Vocabulaire Droit Civil.

Code : Ensemble de loi ordonnées regroupant les matières qui font partie d’une même branche du droit (ex : Code civil, Code pénal)…

Codification réelle : Donne naissance à une œuvre nouvelle destinée à rassembler, unifier les règles relatives à une matière en les ordonnant en un nouveau corps de droit ayant valeur de loi.

Codification à droit constant : Codification administrative par décret de textes préexistants reclassés selon leur nature et sans en modifier la substance.

Justiciable : L’individu en tant qu’il peut être entendu ou appelé en justice pour y être jugé ; en tant qu’il peut obtenir justice et être soumis à justice (tenu d’obéir aux décisions de justice).

Droit public : Ensemble des règles juridiques concernant la complexion, le fonctionnement et les relations des Etats et des organisations ou collectivités qui les regroupent ou les constituent.

Droit privé : Ensemble de règles juridiques qui gouvernent les rapports entre les particuliers (Droit civil)…

Droit objectif : Ensemble des règles qui sont à la base de l’ordre juridique ; ensemble des institutions … par opposition aux décrets qui naissent sur la tête d’une personne en particulier, d’un sujet de droit.

Droit positif : Ensemble de règle de droit en vigueur dans un pays donné à un moment donné. Par opposition au droit naturel ou au droit révolu.

Droit naturel : Règle considérée comme conforme à la nature et à se titre reconnue comme de droit idéal.

Droit subjectif : Ensemble de règle de droit qui s’applique à une personne en particulier titulaire du droit.

Loi : Règle de droit suprême dans la hiérarchie des normes : ce sont les règles qu’une régime politique rend suprême (votées par le parlement et par référendum). Art 34 et 11 de la Constitution.
Règle de droit écrit par opposition avec la coutume.
Personnifie l’action du législateur par opposition avec la jurisprudence.
Synonyme de règle de droit : se dit de toute

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