Vocabulaire civil

Pages: 6 (1385 mots) Publié le: 12 novembre 2012
Vocabulaire Droit Civil.

Code : Ensemble de loi ordonnées regroupant les matières qui font partie d’une même branche du droit (ex : Code civil, Code pénal)…

Codification réelle : Donne naissance à une œuvre nouvelle destinée à rassembler, unifier les règles relatives à une matière en les ordonnant en un nouveau corps de droit ayant valeur de loi.

Codification à droit constant :Codification administrative par décret de textes préexistants reclassés selon leur nature et sans en modifier la substance.

Justiciable : L’individu en tant qu’il peut être entendu ou appelé en justice pour y être jugé ; en tant qu’il peut obtenir justice et être soumis à justice (tenu d’obéir aux décisions de justice).

Droit public : Ensemble des règles juridiques concernant la complexion, lefonctionnement et les relations des Etats et des organisations ou collectivités qui les regroupent ou les constituent.

Droit privé : Ensemble de règles juridiques qui gouvernent les rapports entre les particuliers (Droit civil)…

Droit objectif : Ensemble des règles qui sont à la base de l’ordre juridique ; ensemble des institutions … par opposition aux décrets qui naissent sur la tête d’unepersonne en particulier, d’un sujet de droit.

Droit positif : Ensemble de règle de droit en vigueur dans un pays donné à un moment donné. Par opposition au droit naturel ou au droit révolu.

Droit naturel : Règle considérée comme conforme à la nature et à se titre reconnue comme de droit idéal.

Droit subjectif : Ensemble de règle de droit qui s’applique à une personne en particuliertitulaire du droit.

Loi : Règle de droit suprême dans la hiérarchie des normes : ce sont les règles qu’une régime politique rend suprême (votées par le parlement et par référendum). Art 34 et 11 de la Constitution.
Règle de droit écrit par opposition avec la coutume.
Personnifie l’action du législateur par opposition avec la jurisprudence.
Synonyme de règle de droit : se dit de toutedisposition de caractère général et abstrait et permanent. La loi s’oppose ici au jugement.

Judiciaire : Qui appartient à la justice, par opposition à législatif et administratif (exemple : pouvoir judiciaire).

Juridictionnel : Qui se rapporte à la juridiction prise soit comme organe (le juge des référés est un organe juridictionnel, soit comme fonction (le juge de mise en état à des pouvoirsjuridictionnels).

Légal : Ayant nature de loi (disposition légale). Conforme à la loi au sens formel.

Législatif : (sens strict) qui se rapporte aux lois qui émanent de la loi. Organe de l’Etat dont la participation à la confection et à l’adoption des lois s’avère indispensable.
Licite : Permis par un texte (loi, décret)… Conforme à l’ordre public, en ce sen licite se distingue de morale.Plus généralement, conforme au droit (droit public et aux bonnes mœurs).

Législateur : L’organe du pouvoir législatif ; celui qui fait la loi (en France c’est le Parlement).

Coercitif : Peut se dire d’une règle qui exerce une ou des contraintes.

Obligatoire : Qui est prescrit, imposé par une loi, un règlement administratif. Qui apparaît comme inévitable, nécessaire. Une règle nonobligatoire ne serait pas respectée.

Supplétif : Caractérise une règle qui s’applique à défaut de l’expression, par les personnes concernées, d’une volonté inverse, par opposition à impératif.

Impératif : Caractérise une règle qui ne peut être écartée par une manifestation de volonté.

Autorité étatique : Relatif à l’état exercé en partie par l’Etat et le gouvernement. Capable de sanctionnerles sujets de droit qui n’auraient pas respecté l’ensemble des règles.

Ordre public : Situation d’un pays dans lequel règne la tranquillité et la sécurité publique.

Bonne mœurs : Règles générales de morale en particulier sexuelle, auxquelles les parties à un acte juridique ne peuvent déroger par des stipulations contraires.

Ordre juridique : Ensemble des règles juridiques relevant et...
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