Vocabulaire de procédure pénale

Pages: 8 (1848 mots) Publié le: 10 août 2010
VOCABULAIRE PROCEDURE PENALE

Accusé : personne mise en accusation devant une cour d’assises. Qualification qui s’applique à un individu mis en examen à partir de l’arrêt de la chambre de l’instruction qui prononce sa mise en accusation devant la cour d’assises.

Acte de poursuite : au sens large, tout acte qui déclenche l’action publique (avertissement, convocation par procès-verbal,comparution immédiate, citation directe, plainte avec CPC, réquisitoire introductif) ou qui permet son exercice jusqu’à son aboutissement. Dans un sens plus restreint, acte interruptif de la prescription de l’action publique.

Action civile : action en réparation d’un dommage directement causé par un crime, un délit ou une contravention. Appartenant à tous ceux qui ont personnellement souffert dudommage, elle peut être exercée, au choix de la victime, soit en même temps que l’action publique devant les juridictions répressives, soit séparément de l’action publique devant les juridictions civiles.

Audition : action pour un juge d’entendre un plaideur, un témoin ou un technicien et de le recueillir lui-même directement.

Arrestation : fait d’appréhender une personne, en ayant recours à laforce si besoin est, en vue de sa comparution devant une autorité judiciaire ou administrative, ou à des fins d’incarcération. Hors le cas de flagrance, l’arrestation exige un mandat.

Aveu : reconnaissance devant la police ou l’autorité judiciaire par une personne soupçonnée ou poursuivie de l’exactitude de tout ou partie des faits qui lui sont reprochés. L’aveu ne lie pas le juge pénal.Chambre de l’instruction

Chambre des appels correctionnels

Citation directe : mode de saisine du tribunal de police ou du tribunal correctionnel ouvert au ministère public ou à la partie civile qui a pour effet de mettre en mouvement l’action publique et de saisir directement la juridiction de jugement en informant le prévenu des coordonnées de l’audience.

Commission d’office : mesure parlaquelle un avocat est désigné d’autorité pour assister dans sa défense une personne mise en examen, un prévenu ou un accusé.

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : procédure accélérée offerte en option par la loi pour les délits ne dépassant pas une certaine gravité. Le prévenu accepte, sur proposition du procureur de la République. Ou à sa demande, de reconnaître saculpabilité avant de comparaître devant la juridiction de jugement moyennant l’assurance que celle-ci ne lui infligera qu’une peine allégée.

Constitution de partie civile : acte par lequel un individu qui se prétend victime d’une infraction se présente comme demandeur en réparation devant la juridiction répressive, en réclamant une indemnité pour le préjudice direct et personnel que lui cause cetteinfraction. Elle peut être par voie d’action (plainte avec constitution de partie civile) ou par voie d’intervention (constitution de partie civile).

Contrainte par corps : mesure privative de liberté exécutée en maison d’arrêt et prononcée par un tribunal répressif contre les condamnés de droit commun qui n’acquittent pas le montant des amendes infligées ou les frais de leur procès, sans pour autantles libérer de leur dette envers l’Etat. L’emprisonnement est ici utilisé comme moyen de pression.

Contumace : état de l’accusé renvoyé en cour d’assises qui ne se présente pas à l’audience ou qui s’est évadé avant le verdict.

Contumax : individu qui, après arrêt de mise en accusation, n’a pu être saisi ou ne se présente pas dans les 10 jours de la signification faite à son domicile ous’est évadé avant le verdict.

Correctionnalisation judiciaire : pratique qui consiste, pour les autorités de poursuite ou d’instruction, à déférer à la juridiction correctionnelle ce qui est constitutif d’un crime en négligeant l’existence de circonstances aggravantes ou un élément constitutif de l’infraction.

La criminalistique : ensemble de disciplines scientifiques qui contribuent à...
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