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Vocabulaire droit constitutionnel - aes l1

2461 mots 10 pages
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Administration: au sens formel, synonyme de service public; par extension, synonyme de puissance publique. Fonction chargée de gérer des biens ou affaires publiques selon les directives d’un État.
Assemblée constituante: assemblée spécialement élu pour élaborer ou réviser une constitution.
Assemblée nationale: première chambre du Parlement français élue au suffrage universel direct. Elle exerce avec le Sénat le pouvoir législatif et financier: elle contrôle le gouvernement (questions, enquêtes), dont elle peut seule mettre en jeu la responsabilité politique, soit spontanément (motion de censure) soit sur question de confiance posée par le gouvernement. En contrepartie, elle peut être dissoute par le président de la République.
Chambre basse: chambre élue.
Chambre haute: chambre nommée.
Circonscription électorale: portion du territoire dont la population a le droit d’élire un ou plusieurs représentants. La délimitation de circonscriptions peut aboutir à des inégalités dans la représentation (nombre inégal d’électeurs) ou donner lieu à des manipulations politiques (découpage favorable à tel parti).
Collectivité territoriale: entités de droit public correspondant à des groupements humains géographiquement localisés sur une portion déterminée du territoire national, auxquelles l’État a conféré la personnalité juridique et le pouvoir de s’administrer.
Compétence: pour une autorité publique ou une juridiction, aptitude légale à accomplir un acte ou à instruire et juger un procès.
Conception objective de la Nation: produit de plusieurs éléments tels qu’une communauté de langue, de religion, de race.
Conception subjective de la Nation: regroupement de personnes ayant la volonté de vivre ensemble (adhésion à un système de valeur partagé), amenant à une conscience nationale (existence d’une histoire commune qui soude les individus).
Conseil constitutionnel:
Constitution: ensemble des règles écrites ou coutumières qui déterminent la forme de l’État (unitaire ou

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    Commentaire de la décision n° 99-412 DC du 15 juin 1999 Charte européenne des langues régionales ou minoritaires Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 20 mai 1999, par le Président de la République, sur le fondement de l'article 54 de la Constitution, de la question de savoir si la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, signée à Budapest le 7 mai 1999, devait être précédée, compte tenu de la déclaration interprétative faite par la France et desengagements qu'elle entendait souscrire dans la partie III de cette convention, d'une révision de la Constitution. À cette question, le Conseil constitutionnel a répondu, dans sa décision du 15 juin 1999, que" la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires comporte des clauses contraires à la Constitution ". Négociée sous l'égide du Conseil de l'Europe, la Charte, qui comporte un préambule et cinq parties, présente une économie originale. Chaque État-partie est tenu d'adhérer à l'ensemble des " objectifs et principes " figurant à la partie II qui sont applicables à toutes les langues régionales ou minoritaires, au sens du traité (au nombre desquelles ne figurent ni les " dialectes de la langue officielle " ni " les langues des migrants ") parlées sur le territoire.….

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  • Glossaire droit constitutionnel
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    GLOSSAIRE de droit constitutionnel ALTERNANCE~ Se dit d’un changement de majorité au pouvoir résultant d’élections – ordinaires ou anticipées - au suffrage universel direct : l’opposition devient majorité à l’Assemblée Nationale et/ou son candidat à la présidence de la République est élu ; la majorité parlementaire sortante devient l’opposition. Sous la V° République, les alternances successives attestent depuis 1981 de la vitalité de la démocratie, mais manifestent aussi une crise de confiance envers les institutions représentatives, suffisamment souples pour composer avec deux types de configurations qui peuvent se succéder : le présidentialisme et la cohabitation. BICAMERALISME ou bicamérisme~ Ce système consiste en la division….

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  • La révision de la constitution de la vème république avec l’article 11
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    La Constitution est l’ensemble des règles suprêmes fondant l’autorité étatique, organisant ses institutions, lui donnant ses pouvoirs, et souvent aussi en lui imposant des limitations, en particulier en garantissant des libertés aux sujets ou citoyens. Nous allons voir, ici, sur quoi se fonde l’article 11. Pour étudier, ce fondement nous allons voir cet article du point de vue de De Gaulle (I), puis du point de vue de Mitterrand (II). I. L’article 11 vue par De Gaulle A. Vers l’hostilité de l’article….

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  • Droit De L Organisation Europ Enne
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    Cela signifie que le Conseil constitutionnel….

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  • Dissertation r forme constitutionnelle de 2008
    1554 mots | 7 pages

    La Constitution, au sens matériel, est l'ensemble des règles écrites ou coutumières qui déterminent la forme de l’État (unitaire ou fédéral), l'organisation de ses institutions, la dévolution et les conditions d'exercice du pouvoir (y compris le respect des droits fondamentaux). Au sens formel, c'est un acte juridique suprême de l’État consignant les règles constitutionnelles au sens matériel (lexique des termes juridiques, Dalloz). Une institution correspond, au sens courant, à un terme employé fréquemment pour désigner des réalités assez variées, mais caractérisées par l'idée d'une manifestation créatrice, et organisatrice, de la volonté humaine (lexique des termes juridiques, Dalloz). Comme dit précédemment, la Constitution de la Veme République française a été adoptée le 4 octobre 1958 lors….

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    Pour le : 11 février 2008 14/20 Histoire constitutionnel française : La Troisième République. Dissertation :….

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  • Democratie fedralism
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    Aujourd’hui tous les eta du monde ont leur constitution. Avant meme d’éxaminer la notion de constituttion , il faut situer l’origine en étudiant le cosntituttionnalisme. La constitution du 4 octobre 1958 est le fondateur de la Ve république , elle est la norme suppreme du système juridique francais.….

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  • ecjs
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    La constitution est la loi suprême qui fonde l?état et le droit. Il s'agit des texte qui séparent et organisent les pouvoirs de la République. Il est inspire par les lumières mais aussi par les révolutionnaires anglais et par les EUA. Aujourd'hui une sécurité a été mise ne place pour surveiller le respect de ces règles. La constitution peut être modifie : majorité 21 --- > 18 ans ( 1974 ).….

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