Vocabulaire

Pages: 3 (527 mots) Publié le: 23 octobre 2012
VOCABULAIRE

Ordre juridique :
Les règles juridiques sont regroupees en secteurs ou ordres qui comportent en leur sein l’ensemble des principes et de la règlementation repondant a une idéejuridique et sociale. Par exemple, le droit prive, le droit public, le droit interne, le droit international, sont des ordres juridiques.
Critère matériel de la règle du droit :
????
Critère formel de larègle du droit :
?????
Pyramide des normes :
??????

Constitution :
1. Fait de décider par choix -> constitution de partie civile (=demande de reparation)
2. Loi fondamentale d’unEtat

Loi :
Ensemble de règles de droit vote sous un même intitule par le parlement

Principes généraux du droit :
Principale source non écrite du droit administratif, representee par desrègles du droit obligatoires pour l’Administration et dont l’existance est afirmee de manière pretoriene par le juge.
Leur respect s’impose a toutes les autorités administratives, même dans les matieresou le gouvernement est investi par la Constitution d’un pouvoir complementaire autonome non soubordonne a la loi. Les principes generaux du droit jouent egalement un rôle important en droit prive,specialement en droit civil (la fraude corrompt tout, l’erreurest creatricede droit, la bonne foi est toujours presumee…)
Règlement :
Acte de portée générale et impersonnelle édicté par les autoritésexécutives compétentes. La constitution de 1958 confie le pouvoir règlementaire général au Premier ministre : article 21 ; mais le chef de l’Etat signe les décrets que la Constitution réserve a sacompétence et ceux qui ont été délibérés en Conseil des ministres.
Décret :
Acte juridique exécutoire a portée générale (REGLEMENT)
Arrêté :
Acte exécutoire a portée générale ou individuelleémanant d’un ou de plusieurs ministres (arrêté ministériel ou interministériel) ou d’autres autorités administratives (arrêté préfectoral, municipal, etc.)
Coutume :
Règle qui n’est pas édictée en...
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