Vocabulaire

527 mots 3 pages
VOCABULAIRE

Ordre juridique :
Les règles juridiques sont regroupees en secteurs ou ordres qui comportent en leur sein l’ensemble des principes et de la règlementation repondant a une idée juridique et sociale. Par exemple, le droit prive, le droit public, le droit interne, le droit international, sont des ordres juridiques.
Critère matériel de la règle du droit :
????
Critère formel de la règle du droit :
?????
Pyramide des normes :
??????

Constitution : 1. Fait de décider par choix -> constitution de partie civile (=demande de reparation) 2. Loi fondamentale d’un Etat

Loi :
Ensemble de règles de droit vote sous un même intitule par le parlement

Principes généraux du droit :
Principale source non écrite du droit administratif, representee par des règles du droit obligatoires pour l’Administration et dont l’existance est afirmee de manière pretoriene par le juge.
Leur respect s’impose a toutes les autorités administratives, même dans les matieres ou le gouvernement est investi par la Constitution d’un pouvoir complementaire autonome non soubordonne a la loi. Les principes generaux du droit jouent egalement un rôle important en droit prive, specialement en droit civil (la fraude corrompt tout, l’erreurest creatricede droit, la bonne foi est toujours presumee…)
Règlement :
Acte de portée générale et impersonnelle édicté par les autorités exécutives compétentes. La constitution de 1958 confie le pouvoir règlementaire général au Premier ministre : article 21 ; mais le chef de l’Etat signe les décrets que la Constitution réserve a sa compétence et ceux qui ont été délibérés en Conseil des ministres.
Décret :
Acte juridique exécutoire a portée générale (REGLEMENT)
Arrêté :
Acte exécutoire a portée générale ou individuelle émanant d’un ou de plusieurs ministres (arrêté ministériel ou interministériel) ou d’autres autorités administratives (arrêté préfectoral, municipal, etc.)
Coutume :
Règle qui n’est pas édictée en forme

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