Voies d'exécution

Pages: 58 (14292 mots) Publié le: 10 octobre 2012
Voies d’exécution

Il ne sert à rien d’avoir une décision de justice si on ne peut pas la faire exécuter c’est le but des voies d’exécution (VE).

Chapitre 1er : Les conditions de mise en œuvre de l’exécution forcée

Il y a deux textes en matière d’exécution forcée : la loi du 9/07/1991 qui encadre le recours aux procédures civiles d’exécution en indiquant des conditions générales et leursconséquences et le décret d’application du 31/07/1992.

Section 1 : Le cadre de l’exécution forcée :

I- Le moment de l’exécution

Le principe, en la matière, veut qu’aucune mesure d’exécution ne puisse être faite un dimanche ou jour férié. De même, elle ne peut pas être diligentée avant 6h le matin et ni après 21h sauf en cas de nécessité et en vertu d’une autorisation spéciale.II- Le lieu de l’exécution

Le logement du débiteur bénéficie d’égards particuliers car ce logement ne peut faire l’objet d’une mesure d’exécution avant 6h et après 21h sans dérogation possible. L’art 20 loi de 1991 subordonne aussi l’entrée de l’huissier dans le local d’habitation à la justification d’un titre exécutoire et à la signification préalable d’un commandement de payer qui doit êtrerestée sans effet pendant 8 jours. L’huissier doit pouvoir rentrer dans les lieux. Pour cela, il peut faire procéder à l’ouverture des portes mais il ne peut, en l’absence de l’occupant ou si l’occupant refuse l’accès, entrer qu’en présence du maire de la commune, d’un conseiller municipal, d’un fonctionnaire municipal délégué ou d’un fonctionnaire de police ou de gendarmerie. A défaut, l’huissierpeut se faire assister par deux témoins majeurs qui ne sont ni à son service ni au service du créancier. Cela vaut pour l’entrée dans l’immeuble et aussi pour l’ouverture des meubles. En l’absence du débiteur dans les lieux, l’huissier est tenu d’assurer la fermeture des locaux.

Section 2 : Les conditions de cette exécution forcée :

I- Conditions de fond

1) Les conditions touchantaux personnes sujettes de la saisie

Le créancier doit avoir la capacité d’agir mais la loi de 1991 pose le principe d’une mise en exécution forcée ou d’une mesure conservatoire qui est considérée comme un acte d’administration. Peuvent donc agir le majeur capable, le majeur sous sauvegarde de justice et le majeur en curatelle. Les majeurs sous tutelle doivent être représentés. La loi énonce uneexception à ce principe pour la saisie immobilière. En effet, dans le cadre la saisie immobilière la capacité de disposer est requise. En dehors de la saisie immobilière, les saisies sont des actes d’administration jusqu’à ce que la procédure revêt un caractère judiciaire (quand il y a contestation).

2) Les conditions touchant au débiteur

Le principe est que l’identité du débiteur n’estpas déterminante car les voies d’exécution ont pour objet ses biens et pas sa personne. Sauf la nécessité d’avoir un titre exécutoire contre lui, il faut que les biens saisis lui appartiennent. Ceci explique qu’en cas de décès du débiteur, les voies d’exécution sont poursuivies à l’encontre des héritiers qui ont acceptés ses dettes dans la succession.

Question de la capacité du débiteur :exemple du cas d’un majeur sous tutelle, la procédure ne sera valable que si ce majeur se trouve valablement représenté dans la procédure. Par exception le débiteur en raison de sa qualité peut échapper aux procédures civiles d’exécution. Cela se peut dans le cas où :
* le débiteur fait l’objet d’une ouverture de procédures collectives (les poursuites individuelles sont donc arrêtées ou suspenduespar l’ouverture d’un redressement judiciaire),
* du fait de l’octroi d’un délai de grâce par le juge à condition que le délai soit respecté par le débiteur,
* le débiteur bénéficie d’une mesure de redressement personnel,
* d’immunités d’exécution qui existent au plan international, en droit interne certaines personnes en bénéficient aussi de sorte qu’il n’y pas d’autres solutions...
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