Voies d'execution

Pages: 70 (17404 mots) Publié le: 31 janvier 2012
Voies d’exécution

Débat avant loi 1991 : « Ce projet de loi devrait inciter plus d’un député à renoncer à l’exercice de son travail de législateur. » un chroniqueur.

On estime à plus de 3 millions par an le nombre de saisies mobilières. 2 sur 3 donnent lieu à des incidents. S’ajoutent plus de 5 millions de procédures de saisies diligentées par les services déconcentrés du Trésor public(recouvrement des impôts).
L’équilibre est difficile entre la volonté d’assurer le recouvrement des créances et celle du respect du débiteur.
Les saisies constituent un acte moins négatif qu’il n’y parait. Une saisie sur 1 000 s’achève par l’enlèvement des meubles. C’est un moyen de pression utilisé par les huissiers. En réalité la solution est souvent un échelonnement des paiements.
Il y a deplus en plus de personnes endettées. C’est le reflet de l’évolution de la société c’est-à-dire une plus grande mobilité des familles, un éclatement de la cellule familiale, une surconsommation des loisirs.
Loi 15 juin 2010 sur l’EIRL : Elle permet à une personne physique d’avoir un patrimoine d’affectation. A partir de là, les créanciers professionnels ne peuvent saisir que le patrimoineaffecté.

Bibliographie :

-Marc Donnier et Jean-Baptiste Donnier, Voies d’exécution et procédures de distribution, éd. Litec
-Stéphane Piedelièvre, Droit de l’exécution, PUF coll. Thélis
-Philippe Hoonakker, Procédures civiles d’exécution, Paradigme
-Vincent et Jacques Prévaut, Voies d’exécution et procédures de distribution, Précis Dalloz
-Roger Perrault et Philippe Théry, Procéduresciviles d’exécution, Dalloz référence
-Serge Guinchard et Tony Moussa, Droit et pratiques des voies d’exécution
-RTDCiv, Chronique de Perrault
-Philippe Doumec, Contre enquête sur la mort de Mme Bovary

Introduction

Le fait d’avoir obtenu un jugement comme celui d’être bénéficiaire d’un contrat ne suffit pas pour obtenir satisfaction. En effet, le débiteur ne s’exécute pas toujours, lecondamné ne respecte pas forcément la décision judiciaire. Obtenir une condamnation n’est pas recevoir réparation. L’absence d’exécution volontaire impose la mise en place de procédures de contrainte. Que serait un droit sans l’exécution ?

Les voies d’exécution sont un ensemble de mesures de contrainte tendant à obtenir l’exécution d’un engagement ou d’une décision de justice.

Les voiesd’exécution sont du droit mais aussi la traduction économique d’un droit que l’on a par une emprise sur un patrimoine.

Toutes les procédures ne tendent pas directement à la vente des biens. Certaines ont une fonction conservatoire. La notion d’exécution forcée passe alors au second plan.

Le droit des voies d’exécution entretient un certain nombre de relations avec d’autres branches du droit.
Ils’agit du complément et souvent le prolongement du cours de procédure civile qui se situe en amont (obtenir un jugement). Avec les voies d’exécution on exécute un droit obtenu notamment lors d’un jugement.
Ce cours est également un complément du droit des sûretés. Les voies d’exécution constituent un facteur de crédit.
Les voies d’exécution concernent également la liberté des personnes et lesprincipes fondamentaux des droits de propriété.
Au-delà de l’aspect juridique, les voies d’exécution ont des incidences au plan humain et social. En effet, la vente peut ruiner le débiteur mais peut aussi aboutir à l’expulsion.
Le droit des voies d’exécution présente l’intérêt et la difficulté d’entrer en contact avec presque toutes les autres branches du droit. C’est une caractéristique desdroits sanctionnateurs.

Il existe en droit français un important dispositif législatif et apparemment efficace. Malgré leur apparente efficacité, la mise en œuvre des voies d’exécution se heurtent à un certain nombre d’obstacles. Les causes de blocages font face à une trilogie : l’information, la réalisation et la distribution.
{information} Pour un créancier, la première difficulté à...
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