Voilà

Pages: 4 (769 mots) Publié le: 27 juillet 2013
Nogent, le 08 Avril 2013

Bonjour Mr le Juge,

Je suis propriétaire d’un parking à Bagnolet depuis plus de dix ans. J’ai reçu un commandement de payer pour la somme de 874,66 euros dont la moitiéest constitué de frais de relance (276,87 euros).

Depuis des années et de manière régulière sur 2011, comme le montre l’état récapitulatif détaillant les sommes dues, j’ai payé les provisions pourcharges courantes de manière régulière dans la mesure où les courriers parvenaient à mon domicile, soit :
Provision pour charges de Janvier
Provisions pour charges d’Avril
Provisions pour chargesde Juillet

Depuis juillet 2011 et ce jusqu’à janvier 2012, aucun courrier de la part du syndic ne m’est parvenu.

Imaginez devoir payer une facture qui ne vous ai jamais envoyée et qu’au bout desix mois ou un an pourquoi pas, la facture arrive par courrier simple, assorti d’intérêts, au bon vouloir de la société qui l’envoie.

Chronologiquement, un premier mail de ma part le 8 février2012, pas de réponse.
Un second mail du 17 avril, pas de réponse.
Je reçois un courrier le 13 août me relançant et qui ne fait aucune référence à mes précédents courriers.
Je réponds donc encore unefois par courrier le 16 août 2012 sans depuis obtenir de réponse.

Plusieurs appels téléphoniques de ma part sans aucune réponse ni pouvoir parler à la bonne personne évidemment.

J’ai fait unetentative de conciliation dont la comparution était le 10 Décembre 2012. La partie adverse n’a même pas pris la peine de se déplacer.
Je me présente donc ce jour pour saisir la juridiction de proximitéet obtenir réparation.

Je me réfère simplement à l'article 10-1 de la loi de 1965 qui dispose:
Article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965
Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 7Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :

a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Voila
  • Voila
  • Voilà
  • Voila
  • Voila
  • Voilà
  • voila voila
  • Voila voila

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !