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Pages: 5 (1206 mots) Publié le: 17 mars 2013
Res
 Homini
 Consulting
 

Contexte de l'étude de cas
Déterminer les conditions dans lesquelles une sanction prise par un manager s’appuyant sur le règlement intérieur peut s’avérer illégale. Mlle X., réceptionniste à hôtel Saint Georges, a enfreint le règlement intérieur de l’établissement en manipulant son téléphone portable pendant sa permanence. En vertu du règlement intérieur,le manager lui confisque son téléphone jusqu’à la fin de sa permanence. Mlle X conteste la décision devant les tribunaux du Prud’homme Il est demandé de déterminer si la décision du manager est légale ou si au contraire la requête de Mlle X est fondée.

Présentation du cas
Mademoiselle X, réceptionniste à l’hôtel Saint Georges, est propriétaire d'un téléphone portable. Or, ce téléphone s'estmis en marche pendant le cheek in d’un client. Cela n'a cependant pas perturbé l’accueil du client, dans la mesure où le portable était en position "vibreur". Mademoiselle X a tout de même souhaité éteindre son téléphone, et à ce moment-là, elle a été aperçue par son manager. L'appareil a alors été confisqué par le manager, conformément à ce que prévoyait le règlement intérieur de l'établissement.Le manager a informé contextuellement à la confiscation, Mlle X a famille de la décision suivante: le portable sera confisqué pour toute la durée de sa permanence et il ne sera restitué qu'en fin de journée, comme le prévoit le règlement intérieur. Pourtant, une semaine auparavant, une autre réceptionniste avait enfreint le règlement intérieur pour le même motif (son téléphone portable avaitsonné pendant un cheek in), et la réceptionniste avait simplement reçu un rappel à l'ordre sans sanction ni confiscation. Mademoiselle X a intenté un recours devant les tribunaux du Prud’homme afin d'obtenir l'annulation de la décision du manager visant à confisquer le téléphone portable et l'annulation de la disposition du règlement intérieur prévoyant une telle sanction.

Cours
 Droit Générale
 G.Zara
 :
 Correction
 de
 l’étude
 de
 cas
 

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Res
 Homini
 Consulting
 

Compte tenu du fait que : a) L'article 7 alinéa 2 dispose : "tout objet inutile ou interdit, tels tatoo, téléphone portable, baladeur ou autres animaux virtuels sera confisqué et rendu à la fin de la présence effective s'il est utilisé dans l’établissement". b) Le règlementintérieur est remis lorsque de la signature du contrat à tous les salariés de l’hôtel et il est demandé de signer, avec la mention "lu et approuvé", après lecture et explication du dit règlement c) Le code du travail prévoit l’existence du règlement intérieure à un établissement d) Selon le code du travail, l’application du règlement intérieur est légale e) Le règlement intérieur ne peut pas êtrecontraire à la loi f) Toute sanction doit être proportionnée à la faute g) Tout salarié se doit de connaître le règlement intérieur de son entreprise

Vous répondrez aux questions suivantes : 1. Quelles sont les règles de procédure qui s'appliquent à toute sanction disciplinaire ? La décision du manager est-elle entachée de vice de procédure ? 2. La décision du manager visant à confisquer letéléphone portable est- elle disproportionnée ? 3. Le règlement intérieur peut-il faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge du Prud’homme, et à quelles conditions ? 4. Un règlement intérieur peut-il prévoir une interdiction générale et absolue ? 5. Un règlement intérieur peut-il prévoir une sanction consistant à confisquer un objet personnel ? Le requérant (Mlle X) demandel'annulation de la décision ainsi que l'annulation de l'article 7 du règlement intérieur en raison de leur illégalité. N.B.: il faut prendre garde aussi bien aux éléments de forme qu’aux éléments de fond du dossier. Votre travail doit se contenir en quatre pages.

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