Res Homini Consulting

Contexte de l'étude de cas
Déterminer les conditions dans lesquelles une sanction prise par un manager s’appuyant sur le règlement intérieur peut s’avérer illégale. Mlle X., réceptionniste à hôtel Saint Georges, a enfreint le règlement intérieur de l’établissement en manipulant son téléphone portable pendant sa permanence. En vertu du règlement intérieur, le manager lui confisque son téléphone jusqu’à la fin de sa permanence. Mlle X conteste la décision devant les tribunaux du Prud’homme Il est demandé de déterminer si la décision du manager est légale ou si au contraire la requête de Mlle X est fondée.

Présentation du cas
Mademoiselle X, réceptionniste à l’hôtel Saint Georges, est propriétaire d'un téléphone portable. Or, ce téléphone s'est mis en marche pendant le cheek in d’un client. Cela n'a cependant pas perturbé l’accueil du client, dans la mesure où le portable était en position "vibreur". Mademoiselle X a tout de même souhaité éteindre son téléphone, et à ce moment-là, elle a été aperçue par son manager. L'appareil a alors été confisqué par le manager, conformément à ce que prévoyait le règlement intérieur de l'établissement. Le manager a informé contextuellement à la confiscation, Mlle X a famille de la décision suivante: le portable sera confisqué pour toute la durée de sa permanence et il ne sera restitué qu'en fin de journée, comme le prévoit le règlement intérieur. Pourtant, une semaine auparavant, une autre réceptionniste avait enfreint le règlement intérieur pour le même motif (son téléphone portable avait sonné pendant un cheek in), et la réceptionniste avait simplement reçu un rappel à l'ordre sans sanction ni confiscation. Mademoiselle X a intenté un recours devant les tribunaux du Prud’homme afin d'obtenir l'annulation de la décision du manager visant à confisquer le téléphone portable et l'annulation de la disposition du règlement intérieur prévoyant une telle sanction.

Cours Droit Générale