walid
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Le service public constitue, à côté de la police administrative, l’une des deux activités de l’Administration. Cette notion est si importante qu’elle permet, au début du XX° siècle, de déterminer la compétence du juge administratif (TC, 8/02/1873, Blanco). Pour que le droit administratif s’applique il faut donc démontrer que l’on est en présence d’un service public, celui-ci se définissant, alors, comme une activité d’intérêt général gérée par une personne publique. La notion de service public ne permet plus de déterminer la compétence du juge administratif. Plus, la notion elle-même se voit privée de l’un de ses éléments de définition. En effet, le 13 mai 1938, le Conseil d’Etat reconnaît qu’une personne privée peut gérer un service public en dehors de toute délégation contractuelle. En supprimant le critère organique, le Conseil d’Etat amène à s’interroger sur l’identification du service public de nos jours, surtout lorsqu’il est géré par une personne privée. C’est une telle question que le Conseil d’Etat se pose en l’espèce au sujet d’une association gérant un centre d’aider par le travail.Dans cet arrêt, l'Association du Personnel des établissements pour inadaptés (APREI) a demandé la communication de documents administratifs, relatifs aux états du personnel d'un centre d'aide par le travail géré par un gestionnaire privé : l'Association familiale départementale d'aides aux infirmes (AFDAIM). Cette procédure est instituée par la loi du 17 juillet 1978 permettant à toutes personnes qui en fait la demande, d'obtenir la communication des documents administratifs émanant des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics mais aussi aux organismes de droit privé chargé de la gestion d'un service public. Or, l'AFDAIM a refusé de communiquer les documents demandés.
L’APREI conteste ce refus par voie d’action. Le tribunal administratif de Montpellier a, par jugement du 27 janvier 1999, annulé le refus de communication opposé