Wanegen

1139 mots 5 pages
Document 1 : Missions et obligations de service public

Les « missions de service public » ne s’attachent pas aux aspects ’matériels’ du service public mais aux finalités des services publics. Les critères permettant de déterminer s’il faut définir des missions de service public pour répondre à un besoin sont susceptibles de varier selon l’état de l’économie, des institutions et des mœurs, selon le lieu et le temps. En conséquence, des missions de service public peuvent apparaître ou disparaître.
Les finalités que recouvrent les missions de service public peuvent se classer en quatre catégories [1] : « Un premier type de finalité consiste à satisfaire les besoins sociaux de tous les membres de la collectivité nationale ou locale concernée : personne ne doit être exclu du bénéfice du service en raison de handicaps physiques, économiques ou autres. C’est d’ailleurs en quoi il est plus pertinent de parler de mission de service public que de service public dans l’absolu. Une deuxième catégorie de finalités est de promouvoir une utilisation efficace et équilibrée du territoire et des ressources à l’échelon régional, national ou communautaire. Dans un troisième ordre d’idées, l’intérêt commun peut commander des actions coordonnées que le fonctionnement des marchés ne produit pas. C’est particulièrement vrai lorsque le long terme est en cause. C’est répondre à un besoin légitime, par exemple, que de garantir un degré suffisant d’indépendance énergétique pour l’Europe, à un horizon temporel qui n’est pas pris en compte par les marchés. D’autres finalités, enfin, sont de nature symbolique. Certains services en réseaux apportent à la cohésion sociale une contribution qui n’est pas d’ordre matériel : que le même timbre soit à apposer sur une lettre pour Paris ou pour Mende, pour Rome ou pour Leipzig, est un signe d’appartenance commune aussi important à l’échelle de l’Europe qu’à celle de la France.
Au sens français, les missions de service public recouvrent

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