ADIRA News N° 95 Décembre 2005
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DSI, quelles responsabilités juridiques pour quel métier ?* Éditorial
Le décret du 20 octobre 2005 pris en application de la loi « Informatique et libertés » de 1978, modifiée en 2004, vient rappeler que le traitement informatisé de données nominatives est encadré et sanctionné par une législation précise. Cet exemple parmi d’autres, suggère au directeur des systèmes d’information de l’entreprise de prendre la mesure de ses responsabilités. Car en effet, le DSI pourra voir sa responsabilité civile, ou pénale, mise en cause par un salarié dont la boîte de messagerie aurait été ouverte, ou par un tiers dont les données personnelles auront été divulguées. La question est posée : à quels risques juridiques le DSI s’expose-t-il, au quotidien de son activité professionnelle ? La responsabilité personnelle du DSI C’est d’abord à raison des infractions qu’il viendrait lui-même à commettre que le DSI pourrait voir sa responsabilité pénale engagée. Si l’affirmation se révèle plus théorique que fondée sur une jurisprudence étoffée, il n’en demeure pas moins que le Code pénal ne manque pas d’incriminations, dont on retiendra la plus notable : l’article 226-16 dispose que « Le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à des traitements de données à caractère personnel sans qu’aient été respectées les formalités préalables à leur mise en œuvre par la loi est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300.000 € d’amende ». Dans le cas présent, c’est la négligence qu’il faut le plus redouter, car il n’est pas rare de s’apercevoir que si de nombreuses précautions sont souvent prises dans la gestion de la messagerie interne, en revanche la conservation des données personnelles est rarement l’objet d’une attention suffisante. Ensuite, au plan civil, le DSI peut engager sa responsabilité à raison de ses fonctions, notamment quand, en sa qualité de responsable d’un