Chapitre 6Le droit impose des règles spécifiques pour encadrer certaines décisions
Chapitre 6 le droit impose des règles spécifiques synthese P. Deknuydt
Certaines décisions prises par les dirigeants ou les associés favorables aux intérêts de l’entreprise peuvent menacer l’intérêt général (respect de la concurrence) ou les intérêts de certaines catégories de personnes (salariés, créanciers)
Le comité d’entreprise s’insère dans l’exercice du pouvoir dans l’entreprise, les autorités de régulation remettent en cause les décisions de l’entreprise, le dirigeant est parfois remplacé par un mandataire de justice. C’est ainsi que le droit intervient sur le pouvoir de décision exercé au sein de l’entreprise pour protéger l’intérêt général et prendre en compte l’inégalité des parties en présence. Les limites qu’il impose sont justifiées par le respect de l’ordre public de direction (respect de la concurrence) et de l’ordre public de protection (protection des salariés, des créanciers…)
Le comité d’entreprise
Les CE sont obligatoires dans les entreprises de
50 salariés et plus. Ils sont composés du dirigeant de l’entreprise et de représentants élus des salariés.
· L’employeur doit informer le CE de manière à lui permettre de connaître la situation économique de l’entreprise.
· L’employeur doit consulter périodiquement (recueillir son avis) le CE sur l’évolution de l’emploi et des qualifications, la formation professionnelle, le projet de plan de sauvegarde de l’emploi avant de prendre une décision. Le refus de consultation du
CE par le chef d’entreprise est un délit d’entrave. · Le CE peut saisir (droit de saisine) l'inspection du travail lorsqu'il lui semble que le recours aux CDD et/ou CTT est abusif et /ou lorsqu'il constate un accroissement important des CDD et/ou
CTT
Les autorités de régulation
Au niveau national : le Conseil de la concurrence sanctionne par des amendes les entreprises qui, dans leurs décisions, portent atteinte au