Yéyé
1103 mots
5 pages
DROITPremier travail : 1) Les faits exposés dans cette décision de justice sont que la société X représentée par M.Y à envoyé des courriers électroniques publicitaires non sollicités à des particuliers où elle avait acquis les adresses électroniques sur l’espace public du réseau internet par l’intermédiaire d’un logiciel Robot . 2) La Cour d’appel a déclaré la société X coupable qui condamne le fait qu’elle collecte des adresses électroniques qui constituent des données nominatives et de les utiliser en envoyant des mails mais également le fait de prendre des adresses personnelles de personnes physiques . 3) La cour de cassation confirme donc la décision rendue par la cour d’appel attendue que l’arrêt soit régulier en la forme. La cour de cassation Rejette le pourvoi et donne raison à la commission nationale de l’informatique. 4) Suite à l’analyse de la décision de justice, nous pouvons infirmer les dires de l’assistante marketing auxquelles Jules et Romain ont eut affaire puisque l’entreprise a affirmé avoir obtenu légalement les adresses en les récupérant sur le forum de discussion ce qui est d’après la loi le fait de recueillir des adresses personnelles de personnes physiques à leurs insu sur l’espace publics internet fait obstacle à leur droit d’opposition. Le fait d’acquérir et d’utiliser des adresses pour des actions sans rapport avec l’objet de mise en ligne est interdit. De ce fait l’adhésion au forum de Julien et Romain ne permet donc pas à l’entreprise d’utiliser leurs adresses .
Deuxième travail : 1) les conditions de validités d'un contrat sont énumérées par l'article 1108 du code civil :
1/ LA CAPACITE DE CONTRACTER :
Le contractant doit, au moment de la formation du contrat, être juridiquement capable de contracter. L’incapacité juridique permet de protéger les mineurs et les majeurs incapables (sous protection) contre des engagements qui pourraient leur être défavorables. 2/ LE CONSENTEMENT LIBRE ET ECLAIRE :