TD 3 DROIT ADMINISTRATIF (rendre le Mercredi 24 Octobre 2012)

« Conseil d'Etat Section N° 265184 lecture du mercredi 12 mai 2004 »

.......................................................................................................................................................

Questions :

1) Rappelez les faits et la procédure (2 pts)
2) Définissez « référé suspension » (3 pts)
3) Définissez le rôle du conseil d’Etat en général, et plus spécifiquement dans cette affaire (5 pts)
4) Que signifie se prononcer à titre « provisoire et conservatoire » ? (3 pts)
5) Commentez le paragraphe en gras (7 pts)

....................................................................................................................................................................

Les faits et la procédure

Faits : La commune de « Rogerville » ce voit par arrêté du préfet de la région « Haute-Normandie » faire partie de la « Communauté de l’agglomération havraise »

Procédure : la commune de Rogerville saisi le tribunal administratif de Rouen du 20 Septembre 2001 qui rend comme jugement le maintien de l’arrêté du préfet.
Insatisfaite de cette décision en première instance la commune de « Rogerville » décide d’interjeté appel en cour administratif de « Douai » le 18 Décembre 2003 qui décide la suspension de l’arrêté du préfet. Le préfet insatisfait de cette décision rendue en seconde instance décide de saisir le Conseil d’Etat le 3 Mars 2004 et lui demande si le juge de référé qui a suspendu la décision administratif du préfet peut il aussi participer a la décision rendu par les juges du fond ?

La cour administrative de Douai, avant de statuer sur la requête de la Commune de Rogerville tendant à l’annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, créant la Communauté de l’agglomération havraise, a décidé, en vertu de l’article