PARTIE 2 : L’ORGANISATION JURIDICTIONNELLE

Chapitre 1 : La compétence juridictionnelle

Section 1 : La classification des différentes juridictions

1) Les juridictions administratives et judiciaires :

La loi d’organisation juridictionnelle des 16 et 24 août 1790 décida de séparer les autorités administratives et judiciaires. Cette loi va entraîner la répartition des contentieux, des litiges, des différents entre 2 ordres : - sont réservés par nature à l’ordre judiciaire les litiges relatifs notamment au droit de la personne, à la propriété,etc… ainsi que les litiges de nature pénale. - L’ordre administratif va se prononcer sur l’annulation des actes de l’administration. Par exemple un règlement illégal ou un contrat de travail avec l’administration (établissements publics).

Chaque ordre applique des règles qui lui sont propres que ce soit pour les règles de fond ou celles de procédure.

2) Les juridictions civiles et répressives :

Ces 2 types de juridictions appartiennent à l’ordre judiciaire qui a reçu pour mission de rendre la justice civile et pénale, c’est-à-dire de trancher les litiges entre particuliers et de réprimer les infractions. Ce sont souvent les mêmes juges qui statuent alternativement au pénal et au civil.

Ces 2 types de juridictions sont soumises au contre de la cour cassation qui est la juridiction suprême de l’ordre judiciaire. Cette commune appartenance au même ordre contribue à fonder une dérogation aux règles normales de compétences et permet à une juridiction répressive de se prononcer en matière civile pour la réparation d’un dommage causé par une infraction pénale. Il suffit pour cela de se constituer partie civile devant la juridiction pénale.

3) Les juridictions de droit commun et d’exception :

Les juridictions possèdent une compétence de principe qui leur permet de connaître tout type d’affaire. N’échappent donc aux juges le droit commun que les matières qu’un texte spécial a