Zimeo

484 mots 2 pages
DEFINITIONS

Droit objectif: ens de règles qui se distinguent de la morale et de l'éthique, qui s'appliquent à un groupe social. Ce corps de règles dictent des comportements aux sujets de droits càd imposent des devoirs et créer des droits. Elles sont socialement édictées et sanctionnées par la puissance publique et propre à chaque État, c'est une dimension géopolitique.

Droits subjectifs: prérogatives attribuée à un individu dans son intérêt lui permettant de jouir d'une chose, d'une valeur ou d'exiger d'autrui une prestation.

Loi au sens matériel: désigne toutes les règles de droits càd une règle générale, abstraite, impersonnelle, permanente, obligatoire et qqs l'autorité qui a édictée cette règle de droit

Loi au sens formel: texte écrit, édicté par le pouvoir législatif par opposition aux textes pris par le pouvoir exécutif tels que les règlements. La loi est le produit du parlement.

Ordre juridictionnel: organisation des tribunaux nationaux dans l'ordre juridique interne, c'est l'ensemble distincts et hiérarchisés de j° de même nature.

Taux de compétence: chiffre fondé sur le montant de l'intérêt litigieux, au delà duquel une juridiction cesse d'être compétente. Montant fixé à 10 000€

Taux du ressort: Valeur permettant de déterminer si un appel peut être formé contre un jugement. Limite fondée sur la valeur du litige qui restreint soit la faculté d'appel, soit la compétence. Fixé par décret, valeur maximale de l'intérêt du litige soit de compétence et/ou à charge d'appel.

Voies de recours: moyens mis à la disposition des plaideurs pour leur permettre d'obtenir un nouvel examen du procès (ou d'une partie de celui ci) ou de faire valoir les irrégularités observées dans le déroulement de la procédure.

Jugement: désigne toutes décisions prises par un collège de magistrats ou par un magistrat statuant comme juge unique. Désigne + spécialement les jugements rendus par le TGI, par le tribunal de commerce et par le tribunal administratif

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