Zone franche
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13 pages
Rabat, le 28 JUIN 2000Circulaire n° 4636/200
OBJET: - Nouvelles dispositions en matière douanière contenues dans la loi de finances pour la période du 1er Juillet au 31 Décembre 2000. REFER: - Loi de finances n° 25-00 pour la période du 1er Juillet au 31 Décembre 2000. =ooOoo= Le service est informé que la loi de finances pour la période du 1er Juillet au 31 Décembre 2000 comporte des dispositions nouvelles intéressant l'Administration des Douanes et Impôts Indirects. Ces dispositions qui entrent en vigueur à compter du 1er Juillet 2000, sont développées ci-après : I- Code des douanes et impôts indirects : - Article 3 de la loi de finances : 1/ Le code des douanes actuel fait référence à la nomenclature tarifaire (article 5-3°) et à la nomenclature générale des produits (article 6). Dès lors qu'il a été décidé de fusionner les deux documents en un seul, il n'y a plus lieu de maintenir la distinction entre leurs intitulés respectifs. En conséquence, l'article 5-3° qui faisait référence à la nomenclature tarifaire a été modifié pour mentionner l'unique nomenclature qui est désormais en vigueur.
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Par ailleurs, la rédaction de cet article a été précisée pour spécifier expressément que les modifications de la nomenclature ne peuvent intervenir par voie réglementaire que si elles n'ont pas d'incidence fiscale. La nouvelle rédaction de l'article 5-3 est désormais :" la nomenclature définie au 1° de l'article 2 ci-dessus peut être modifiée par voie réglementaire lorsque cette modification n'entraîne pas de changement dans la quotité tarifaire applicable aux produits concernés." 2/ Pour les mêmes raisons de fusion entre les deux documents, la référence à la nomenclature générale des produits dans l'article 6 du code des douanes n'a plus lieu d'être. En conséquence, cet article 6 a été abrogé. II- Tarif des droits de douane : Eu égard au rôle économique du droit d'importation "DI" et du prélèvement fiscal à l'importation "PFI" (rôle de protection de l'économie