A propos des piles

Pages: 2 (318 mots) Publié le: 13 novembre 2012
[Distinction SPIC et SPA] B)- La limite à l’application de la méthode du faisceau d’indice

Au départ le critère de l’objet du service était le critère prédominant, pour en conclure lecaractère administratif du service (CE, 2 octobre 1985, JEISSOU). En effet, il est arrivé que le juge ne vérifie même pas le mode de financement comme dans un arrêt du TC du 19 février1990 Thomas contre Commune de Francazal.
Cependant, ce critère de financement du service est, par la suite devenu déterminant à cette qualification, en ce que le juge l’a parfois utiliséseul. C’est le cas en ce qui concerne le service d’enlèvement des ordures ménagères selon l’avis du CE du 10 avril 1992, SARL HOFFMILLER et le stationnement automobile où le seul mode definancement a suffit à déterminer la nature de ces services publics.
Le poids des critères dans la méthode du faisceau d’indice est donc variable et ne rend que plus difficile la mise enplace de celle-ci.
De plus les critères sont en eux même fluctuants :
l’objet : Il existe des incertitudes sur certains services, comme le cas des caisses de crédit municipal, oul’objet de l’activité est comparable à celui d’une banque, mais c’est pourtant une activité administrative, car c’est une œuvre charitable excluant tout objet industriel et commercial (TC, 22septembre 2003, Thomas c/ Crédit Municipal de Dijon). De même pour les Bac Maritimes, qui sont toujours des SPA (CE, 10 juillet 1989, Régie départementale des passages d’eaux de la Charentemaritime), alors que Bac d’Eloka.
Modalité de gestion : Ville de Cannes, qui a tous les caractères d’un SPIC, juste déséquilibre du budget qui fait que c’est un SPA.

Les Personnespubliques on le choix de la nature du SP en fonction du mode de financement.
La méthode du faisceau d’indice n’est donc pas aussi fiable qu’il y parait.
Il n’y a pas de SP par nature.
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