C'est grave
L'abrogation d'une règle pénale peut être expresse. La loi ancienne cesse alors d'être en vigueur. L'abrogation peut être tacite. Une loi peut être abrogée à l'expiration du délai qu'elle s'est fixée (loi temporaire).
|Sommaire |
|1 Le conflit de loi dans le temps |
|1.1 La non-rétroactivité de la loi pénale nouvelle |
|1.2 Justification du principe |
|2 Les exceptions au principe de non-rétroactivité |
|2.1 Application immédiate d'une loi ou d'un règlement déclaré expressément rétroactif |
|2.2 Application immédiate d'une loi nouvelle instituant des mesures de sûreté |
|2.3 L'application immédiate d'une loi interprétative |
|2.4 L'application immédiate d'une loi pénale nouvelle plus douce que la loi ancienne |
|2.4.1 La notion de loi plus douce |
|2.4.1.1 La loi nouvelle simple