C n u d c i

Pages: 230 (57261 mots) Publié le: 26 décembre 2012
CNUDCI

COMMISSION DES NATIONS UNIES POUR LE DROIT COMMERCIAL INTERNATIONAL

Promouvoir la confiance dans le commerce électronique: questions juridiques relatives à l’utilisation internationale des méthodes d’authentification et de signature électroniques

NATIONS UNIES

COMMISSION DES NATIONS UNIES POUR LE DROIT COMMERCIAL INTERNATIONAL

Promouvoir la confiance dans le commerceélectronique: questions juridiques relatives à l’utilisation internationale des méthodes d’authentification et de signature électroniques

NATIONS UNIES
Vienne, 2009

PUBLICATIONS DES NATIONS UNIES Numéro de vente: F.09.V.4 ISBN 978-92-1-233467-7

Avant-propos
En 2004, ayant achevé ses travaux relatifs à la Convention sur l’utilisation de communications électroniques dans les contratsinternationaux, le Groupe de travail IV (commerce électronique) de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) a prié le secrétariat de continuer à suivre diverses questions liées au commerce électronique, notamment celles ayant trait à la reconnaissance transfrontière des signatures électroniques, et de publier les résultats de ses recherches en vue de faire desrecommandations à la Commission sur le point de savoir s’il serait possible d’entreprendre des travaux dans ces domaines (voir A/CN.9/571, par. 12). En 2005, la CNUDCI a pris note des travaux entrepris par d’autres organisations dans divers domaines liés au commerce électronique et a prié le secrétariat de réaliser une étude plus détaillée, qui devrait contenir des propositions sur la forme et la natured’un document de référence général examinant les divers éléments requis pour créer un cadre juridique favorable au commerce électronique, que la CNUDCI pourrait envisager d’élaborer dans l’avenir afin d’aider les législateurs et les responsables politiques du monde entier1. En 2006, la CNUDCI a examiné une note établie par son secrétariat conformément à cette demande (A/CN.9/604). Cette noteidentifiait les domaines suivants comme éléments possibles d’un document de référence général: a) authentification et reconnaissance internationale des signatures électroniques; b) responsabilité et normes de conduite pour les fournisseurs d’accès à l´Internet; c) facturation électronique et questions juridiques liées aux chaînes logistiques dans le commerce électronique; d) transfert de droits sur desbiens meubles corporels et d’autres droits par des communications électroniques; e) concurrence déloyale et pratiques commerciales trompeuses dans le commerce électronique; et f) vie privée et protection des données dans le commerce électronique. La note désignait aussi d’autres questions qui, bien que de façon abrégée, pourraient être traitées dans un tel document: a) protection des droits depropriété intellectuelle; b) communications électroniques non sollicitées (spams); et c) cybercriminalité. Lors de cette session, selon un avis qui a trouvé des appuis, la tâche des législateurs et des responsables politiques, en particulier dans les pays en développement, serait considérablement facilitée si la CNUDCI élaborait un document de référence général traitant des questions mises en évidence parle secrétariat. Un tel document, a-t-on ajouté, pourrait aussi aider la CNUDCI à identifier des domaines dans lesquels elle pourrait entreprendre elle-même des travaux d’harmonisation dans l’avenir. La CNUDCI a demandé à son secrétariat de préparer un spécimen de
1 Documents officiels de l’Assemblée générale, soixantième session, supplément no 17 (A/60/17), paragraphe 214.

iii

chapitre dudocument de référence général traitant spécifiquement de questions liées à l’authentification et à la reconnaissance internationale des signatures électroniques, pour examen à sa quarantième session, en 20072. Le spécimen de chapitre que le secrétariat a établi pour donner suite à cette demande (A/CN.9/630 et Add.1 à 5) a été présenté à la CNUDCI à sa quarantième session. Celle-ci a...
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