cas pratique droit des contratsbCas pratique
Un particulier achète des parcelles de vignobles avec l’intention d’en faire une exploitation viticole. Antérieurement à l’achat, l’acquéreur informe le vendeur de sa volonté d’exploitation. Seulement il découvre après la vente que le domaine ne dispose pas d’autorisation d’exploitation. En réponse, le vendeur se prévaut d’une clause de non-garantie présent dans le contrat. Par conséquent, l’acquéreur cherche par quels moyens il peut agir contre …afficher plus de contenu…

En effet, dans le cas des contrats de vente, la jurisprudence a établie que le vendeur doit expliquer à l’acheteur clairement les caractéristiques de l’objet de la vente avant de conclure le contrat. Il doit aussi s’assurer que la chose est en adéquation avec les besoins exprimés par l’acquéreur. Ce devoir d’obligation s’adapte en fonction de l’objet de la vente mais également de la qualité des parties. En ce sens, la responsabilité pré-contractuelle du vendeur peut être engagée et ce sera à lui de prouver qu’il a suffisamment informé l’acquéreur préjudicié.
Dans un arrêt rendu le 14 janvier 2012, la Cour de cassation s’est prononcée pour la possibilité d’un cumul entre l’action en nullité pour dol et la demande de dommages-intérêts sur le fondement de l’obligation d’information car ce sont deux …afficher plus de contenu…

En ne respectant pas son obligation de délivrance conforme, le vendeur s’expose à une action en exécution forcée du contrat, sa résolution ou une action en réduction du prix par l’acheteur. Des sanctions auxquelles l’acquéreur peut ajouter une action en responsabilité contractuelle en cas de préjudice. Il revient alors à l’acheteur de prouver que la chose livrée n’est pas conforme aux stipulations. Un délai de
5 ans est laissé à l’acheteur pour agir à compter de la connaissance de l’in-conformité. Il s’agit donc d’un délai plus long que celui de la garantie des vices cachés.
La Cour de cassation ne permet pas à l’acquéreur de cumuler les deux actions, dans une décision donnée le 4 octobre 1995 elle ne permet qu’une