Commentaire d'arret de l'assemblé pléniere de la Cour de cassation du 14 juin 1996

9 decembre 88 : Mise en situation du véhicule d'importation
A date inconnu : Mr reçoit le véhicule
1992:Il va s’acquitté du paiement de la taxe différentiel sur les véhicule a moteur
1993 : Va demander le remboursement
22 juin 93 : Entré en vigueur de la loi des finance rétroactive
Date inconnu : Mr X .. intente un recours gracieux devant la direction des service fiscaux
Date inconnu : La direction des service fiscaux rejette la réclamation de Mr X...

Demandeur : Fait et date Fait des partie

1- Mr X... Demande le remboursement de la taxe différentiel sur les véhicule a moteur qu'il a acquittée en 1992
1- A une date inconnu Mr.X.. assigne les service fiscaux en réclamation tendant au remboursement de la taxe devant le tribunal de grand instance de Clermont-Ferrand
3- Car l'article 35 de la loi de finance ne peut conféré rétroactivement valeur legislative a la circulaire sur le fondement de laquelle la taxe a était établie, conséquences l'article 35 est inapplicable au litige.
3-Date inconnu Mr X forme un pourvoi en cassation
5- Car l'article 6.1 s'oppose a l'application rétroactive d'une loi nouvelle entrée en vigueur en cours de l'instance elle peut être appliqué car ces une loi de validation.

Défendeur :

2- Refuse le remboursement de la différence de taxe
2- Le TGI de clermont rejette la demande
4- Refuse le remboursement car l'article 35 peut conféré rétroactivement valeur legislative a la circulaire, l'article 35 est applicable au litige.
4-14 juin 1996 l'assemblé plénière de la cour de cassation rejette le pourvoi de Mr X
6- Car l'article 6.1 ne s'oppose pas a l'application d'une loi nouvelle entré en vigueur au cours de l'instance lorsque cette loi n'a pour objet que de validé une réglementation antérieur.

Problème de droit : Une loi nouvelle rétroactive qui n'a pour objet de validé un réglementation antérieure peut elle s’appliqué a