Microsoft Word - commentaire d'arrêt rédigé séance 4.docx 1
Cass. Com., 27 sept. 2016, pourvoi no 14-21.964 La présomption de la qualité de commerçant, liée à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés d’une personne physique, n’est pas aisée à comprendre, tant par ses conditions que par sa force. À cet égard, l’arrêt rendu le 27 septembre 2016 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation a le mérite de venir clarifier certains points. En l’espèce, un agriculteur, …afficher plus de contenu…

123-7 du code de commerce, la personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés doit prouver que ces derniers savaient qu’elle n’était pas commerçante, à défaut de quoi la présomption est irréfragable contre cette personne. Or, les juges du fond ont constaté que l’agriculteur était inscrit au registre du commerce et des sociétés depuis le 16 novembre 2005 et ont relevé que, s’il conteste sa qualité de commerçant, l’agriculteur ne soutient pas que l’administration fiscale savait qu’il n’avait pas …afficher plus de contenu…

Le premier enseignement de l’arrêt est donc que le bénéfice de la présomption de la qualité de commerçant tirée de l’immatriculation d’une personne physique au registre du commerce et des sociétés est réservé aux tiers de bonne foi et que la charge de la preuve de la mauvaise foi de ceux- ci pèse sur celui contre lequel la présomption est invoquée. Surtout, l’arrêt précise la force de la présomption édictée par l’article L. 123-7 du Code de