TD 6DUBEROS EMMA
TD 6
➢ Commentaire d’arrêt + fiche d'arrêt :
Il conviendra de te commenter l'arrêt du 27 juin 2018, le n°17-20.428, la cour de cassation dans la première chambre civile.
Il s'agit d'un arrêt de rejet Madame Andrée Y une femme qu'il était sous curatelle a vendu un local avec l’assistance de sa curatrice par acte sous seing privé à Madame X le 20 février
2013. Après le décès de Madame Andrée Y, Sa petite fille madame Catherine Y qui devait lui succéder. Madame Catherine Y …afficher plus de contenu…

A) L’assistance du curateur nécessaire, lors de l’accomplissement des actes de disposition pour une personne sous curatelle.
Dans cette affaire la personne avait été placé sous curatelle et devait être assister lors de la signature d'actes. Elle devait obligatoirement obtenir l’accord de son curateur et …afficher plus de contenu…

S'il est vrai qu'il est inexact d'admettre que de curatelle équivaut toujours à l'insanité de l'esprit, alors nous devons établir des relations. Les altérations de la capacité d'un individu à permettre l'initiation d'un régime de protection peuvent être des altérations plus ou moins sévères de ses capacités mentales et, surtout, la personne sous curatelle peut être atteint d'un trouble mental à tout moment.
A) La preuve de l'insanité de l'esprit
L'insanité de l'esprit à tous les niveaux. Tout acte entreprise sous l'influence d'un trouble mental, une fois prouvée, peut être annulée si l'action n'est pas prescrite. Pour