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correction cas pratique droit pénal

859 mots 4 pages
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Correction cas pratique TD n°9
N°1 : long en rédaction mais court en solution
I. La R pour faute de M. Régis excluant l’application de la loi Badinter de 1985
Ne pas partir sur accidents de la circulation, car il s’agit d’un fait volontaire 1240 (violences volontaires en droit pénal). Résolu en une ligne (doc. 3 du TD N°2, plan Vigipirate et jet volontaire d’une barrière sur une voiture Civ. 2ème, 13 nov. 2008, n° 07-16228, inédit). /2
II. La R issue de la loi de 1985 de Régis, conducteur …afficher plus de contenu…

2ème 2 juillet 1997, n° 96-10.298 dissociation gardien / conducteur). /2
N°2 : R accidents circulation + recours récursoire.
I. Sur l’implication
Article 1er. Deux responsables potentiels, repose sur l’implication (être là) : intervention
« d’une manière ou d’une autre » Civ. 2ème, 28 février 1990 ou Civ. 2ème, 2 mars 2017, n° 16-
15.562 « un véhicule en mouvement est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu’il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation ». Le stationnement est un « fait de circulation » Civ. 2ème 22 novembre 1995, « soit en mouvement ou en stationnement » Civ.
2ème, 21 octobre 1987. /2
II. Sur …afficher plus de contenu…

Autrement dit, faute exclue dans l’établissement des R mais rétablie dans les recours récursoires (doc 8 : Cass. 2e civ., 4 févr. 2010, n° 09-10.89, articles 1382 (1240 nouveau) et 1251 (1346 nouveau sur la subrogation). /2
Pas de faute inexcusable de la part de la victime Pauline (article 3, alinéa 3 victime hyper privilégiée car 8 ans < 16 ans), en JP seul le suicide permet l’auteur de s’exonérer totalement de sa R Civ. 2ème, 21 juillet 1992, n° 91-13.186. Par exemple, pas de recherche volontaire du dommage pour le fait d’avoir volontairement aidé la victime écrasée sous son scooter Civ. 2ème
24 octobre 2019. Fait de traverser la route en dehors des passages protégés est une faute excusable Civ. 2ème, 7 février 1996, n° 94-12.206. Point bonus.
N°3 :

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