1/ La notion d’établissement stable

a) Définition de l’Etablissement stable

●Pas de définition en droit des sociétés

●Il s’agit d’un concept purement fiscal, créé pour les besoins de la fiscalité

●Il s’agit d’une « fiction fiscale », indépendant de la caractérisation d’une entité juridique

●La qualification d’établissement stable entraîne l’obligation de déclaration du résultat fiscal sur son lieu de localisation ( au taux local )

b) Notion d’établissement stable

●Un établissement stable peut-il être un sujet de droit international et ainsi bénéficier des dispositions des conventions internationales ?

●Il existe deux types de conventions :

§Conventions de l’ONU

§Conventions de l’OCDE

●Ces conventions ont pour but de lutter contre l’évasion fiscale, et d’éviter la double imposition

●Conséquences de la qualification d’établissement stable :

§Imposition au taux de droit commun

§Certains Etats appliquent une imposition supplémentaire ( Branch tax )

2/ La Qualification de l’Etablissement stable

●3 Critères alternatifs permettent la qualification d’un établissement stable :

§La fixité/permanence

§L’existence d’un agent dépendant doté d’une certaine indépendance

§La caractérisation d’un cycle commercial complet

a) 1er Critère : la fixité/permanence

●Il s’agit d’une activité générant une fixité/permanence suffisante

●Cas des activités préparatoires ( ex : de la prospection ) : a priori, elles ne sont pas constitutives d’un établissement stable.

§Mais les tribunaux considèrent que cela dépend du caractère de l’activité préparatoire :

–Si elle est générale ou interchangeable ( ex : un appel d’offre ) : l’établissement stable n’est pas caractérisé

–Si en revanche, il y a une très forte valeur ajoutée ou que l’activité relève d’une importante technicité, donc qu’elle n’est pas interchangeable ( ex : dans le domaine de l’aéronautique ) : l’établissement stable peut être caractérisé

●Cas des chantiers