D’établissement stable

Pages: 11 (2614 mots) Publié le: 13 avril 2011
1/ La notion d’établissement stable

a) Définition de l’Etablissement stable

●Pas de définition en droit des sociétés

●Il s’agit d’un concept purement fiscal, créé pour les besoins de la fiscalité

●Il s’agit d’une « fiction fiscale », indépendant de la caractérisation d’une entité juridique

●La qualification d’établissement stable entraîne l’obligation de déclaration du résultatfiscal sur son lieu de localisation ( au taux local )

b) Notion d’établissement stable

●Un établissement stable peut-il être un sujet de droit international et ainsi bénéficier des dispositions des conventions internationales ?

●Il existe deux types de conventions :

§Conventions de l’ONU

§Conventions de l’OCDE

●Ces conventions ont pour but de lutter contre l’évasion fiscale, etd’éviter la double imposition

●Conséquences de la qualification d’établissement stable :

§Imposition au taux de droit commun

§Certains Etats appliquent une imposition supplémentaire ( Branch tax )

2/ La Qualification de l’Etablissement stable

●3 Critères alternatifs permettent la qualification d’un établissement stable :

§La fixité/permanence

§L’existence d’un agent dépendant dotéd’une certaine indépendance

§La caractérisation d’un cycle commercial complet

a) 1er Critère : la fixité/permanence

●Il s’agit d’une activité générant une fixité/permanence suffisante

●Cas des activités préparatoires ( ex : de la prospection ) : a priori, elles ne sont pas constitutives d’un établissement stable.

§Mais les tribunaux considèrent que cela dépend du caractère de l’activitépréparatoire :

–Si elle est générale ou interchangeable ( ex : un appel d’offre ) : l’établissement stable n’est pas caractérisé

–Si en revanche, il y a une très forte valeur ajoutée ou que l’activité relève d’une importante technicité, donc qu’elle n’est pas interchangeable ( ex : dans le domaine de l’aéronautique ) : l’établissement stable peut être caractérisé

●Cas des chantiers : ilsremplissent le critère de fixité et sont donc qualifiés d’établissements stables.

§CE 31 janvier 1997, Min c/ Hofman et Gebhart : « un établissement stable est caractérisé par la disposition personnelle et permanente d’une installation comportant les moyens humains et techniques nécessaires à la prestation de service »

●En pratique, l’Administration fiscale a tendance à recourir au faisceaud’indices pour tenter de caractériser l’établissement stable et ainsi attraire sur son territoire les revenus réalisés par celui-ci afin de les soumettre à l’impôt.

b) 2ème Critère : La notion d’agent dépendant doté d’une certaine indépendance

●Dépendant : il dépend des instructions de l’entreprise ( ex : salarié )

●Doté d’une certaine Indépendance : il a le pouvoir d’engager la société( le siège ) à l’étranger ( ex : ouverture et pouvoir de disposition sur un compte bancaire )

c) 3ème critère : l’existence d’un cycle commercial complet

●Ce critère est jurisprudentiel ( Arrêt Interhome, CE 20 juin 2003 )

●Le fait de conclure un contrat ( la phase de négociation ) ne caractérise pas un cycle commercial complet : il faut également caractériser et localiser l’exécution ducontrat

§C’est la réalisation globale d’une opération tendant vers un but déterminé

Etablissement stable, Succursale et Filiale

●Bien que la succursale ne soit pas qualifiée d’établissement stable, en pratique la plupart des Etats qualifient la succursale d’établissement stable

●Dans l’arrêt Interhome ( CE 20 juin 2003 ), il a été reconnu qu’une filiale pouvait être qualifiéed’établissement stable.

§Conséquences : si la filiale est qualifiée comme tel, elle perd sa personnalité juridique ( puisqu’elle devient une simple émanation du siège ), et les flux financiers entre la filiale/Etablissement stable et le siège ne peuvent plus constituer des dividendes.

●Arrêt Interhome, CE 20 juin 2003 :

§Cet arrêt apporte également des précisions concernant le critère de...
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