D civil td
2143 mots
9 pages
Séance 2Document 1: Le document étudié est un arrêt de rejet de la cour de cassation. Dans cette décision rendue, le problème se pose concernant le consentement d'un mariage qui se serait fait quelques jours avant la mort d'un des deux époux, Christophe X, qui se savait en phase terminale. Ce mariage a permis alors à sa femme, Mme Y, de récupérer les biens de son mari défunt. Ce qui pose alors problème, c'est l'état de santé de Christophe X qui ne garantie pas un consentement total à ce mariage et qui suppose des interrogations sur la validité ou non du mariage, d'après l'article 146 du code civil qui estime qu'un mariage sans consentement est nul.
La justice a alors été saisie par Bernard Y, le père du défunt, qui estime que les motivations de Mme Y pour ce mariage semblaient être vénales. La cour d'appel, ayant estimé la plainte de Bernard X infondée, le condamne à verser une somme de 7500€ à Mme Y pour les dommages causés. Les dispositions prises ne satisfaisant pas Bernard X, il saisit la cour de cassation, attaquant de ce fait la cour d'appel, qui ne lui avait pas donné raison.
La décision de la cour d'appel de ne pas considérer comme nul, le mariage vient du fait que les témoins de cette cérémonie ont interprété le râle et les gémissements de Christophe X comme des preuves suffisantes de son consentement. Ce dernier a été qualifié de "semi-conscient", mais qu'il paraissait totalement consentant. La cour d'appel estime que les accusations portées par Bernard X ne justifient aucune preuve d'un non consentement de Christophe X à ce mariage. De plus, ce mariage fait "in extremis" n'était que le fruit d'une relation unie, qui avait vu le jour en 1992, ce qui fait alors 4 années d'union dans laquelle, Mme Y semble s'être beaucoup dévouée.
Par ces motifs, le comportement de Bernard X est considéré comme abusif par la cour d'appel et la cour de cassation rejette le pourvoi. Document 2: Le document étudié est un arrêt du tribunal de grande