Droit de la procédure civile
I-introduction :
Le premier code de la procédure civile instauré au Maroc daté au 1913 par la colonisation française.
Il faut mentionner qu’avant le protectorat le Maroc a été devant un système de capitulation, ce système a été chargé de trancher les litiges entre les commerçants étrangers. En effet le protectorat a met fin à ce système face au dahir du 1913 forme code de procédure civile qui était inspiré du code de la procédure civile tunisien.
De même à cette …afficher plus de contenu…

Concernant d’abord l’organisation judiciaire la procédure civile permet de définir les tribunaux compétents, elle étudie en quelque sorte le fonctionnement des institutions judiciaires du Royaume, comme elle organise aussi les règles de compétence et de l’incompétence à ce stade il y’a lieu de distinguer entre la compétence d’attribution ou en raison de la matière dite aussi rationae …afficher plus de contenu…

En effet, cette notion a été critiquée par la doctrine moderne en indiquant qu’on peut avoir des droits sans qu’ils soient protégés par une action.
Alors, la doctrine moderne a critiqué la doctrine classique sur trois points : - Les obligations naturelles sont des obligations morales qui ne peuvent pas être protégées par la justice et par conséquent ne peuvent pas faire une action devant la justice.
- Il peut qu’il y’ait des droits mais qui ne sont pas protégés par l’action car les règles de forme exigées par la loi n’étaient pas respectées c’est le cas par exemple de l’expiration du délai pour faire un voie de recours on parle de la forclusion
- On peut intenter une action en justice mais d’une manière