Droit Des Affaires au MarocProfesseur- Chercheur : Hammoucha Yassine
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Droit Des Affaires au Maroc Préliminaire :
Définition du droit commercial Comme toute autre branche juridique, le droit commercial est avant tout une partie du droit objectif de tout pays.
Pour le cas du Maroc, le droit commercial est l'ensemble des règles qui tracent le model de conduite sociale auquel doivent se conformer à titre obligatoire, les commerçants, …afficher plus de contenu…

Il va payer à la place du débiteur si celui-ci ne peut pas le faire. Ceci va permettre à la société d’obtenir des crédits par exemple. On estime que le dirigeant est « intéressé à l’acte » et donc on rattache cet acte à l’activité commerciale. La cause de son engagement est l’activité.
Sous-section 3. Les actes de commerce par la forme La lettre de change (= une traite dans le langage courant) :
Le simple fait de signer une lettre de change est un acte de commerce par la forme (même si on n’est pas commerçant). C’est un titre qui constate une créance à une certaine date. Ca permet d’avoir un crédit plus rapide.
Définition : c’est le titre de paiement par lequel le tireur donne l’ordre au tiré de payer à …afficher plus de contenu…

1 - Les agencements
Les entreprises de services, ainsi que celles de distribution, utilisent le plus souvent, à côté d’éléments incorporels, des meubles qui leur servent dans l’activité sans qu’on puisse les qualifier de marchandises ou de matériel et outillage. Ce sont des équipements qui facilitent l’accueil des clients, la présentation des marchandises, et le travail du personnel. Ceci s’applique normalement aux chaises, bureaux, rayons d’exposition, vitrines mobiles, appareil de téléphone, etc.
2 - Le matériel et