e-commerce
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Droit d’Internet1. L’offre d’accès
L’offre d’accès est une activité commerciale
1) Le cadre général
a) L’économie générale
L’Internet est un réseau ouvert en droit basé sur un protocole technique, non-propriétaire, maîtrisé par aucun opérateur, qui n’a aucune attache nationale définie.
C’est u conglomérat de réseau entre eux utilisant le même protocole.
Le mode d ‘accès à Internet le plus utilisé est le micro-ordinateur connecté au RTC. La liaison se fait par un fournisseur d’accès de plusieurs types :
Fournisseur d’accès individuel : seule cette dernière catégorie a été l’objet de réflexion concernant les consommateurs
Simple accès à Internet
Accès + prestation de service propriétaire
b) La délimitation de la notion d’accès à Internet
L’accès à Internet consiste pour l’essentiel la fourniture d’une connexion au réseau, une bretelle de raccordement à l’autoroute de l’information.
Mais, le prestataire peut adjoindre à son service ; la formation ; l’assistance ; la fourniture du logiciel.
Généralement, le contrat d’accès permettant un accès limité ou non en fonction du temps ou du forfait. Il est généralement admis que le contrat d’accès est un contrat d’entreprise auquel on adhère.
c) L’information préalable du consommateur
Principes généraux du consommateur qui s’applique :
1. L’identification du consommateur
Les directives communautaires doivent être introduites dans le droit national.
La langue française obligatoire
Contrat et confirmation des corps donnés
Caractéristique des services rendus
Modalités de paiement
Livraison du service
Exécution du contrat
Prix que l’on paye le service
Le droit de rétractation
Un délai de réflexion de 7 jours est autorisé à partir du téléchargement. 2. Information sur la prestation fournie
Une prestation principale, elle est rendue obligatoire par le code de la consommation. Elle impose que le consommateur connaisse les caractères essentiels du service proposé.
Les indicateurs de