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Pages: 20 (4967 mots) Publié le: 20 septembre 2014
Droit d’Internet

1. L’offre d’accès
L’offre d’accès est une activité commerciale

1) Le cadre général
a) L’économie générale
L’Internet est un réseau ouvert en droit basé sur un protocole technique, non-propriétaire, maîtrisé par aucun opérateur, qui n’a aucune attache nationale définie.
C’est u conglomérat de réseau entre eux utilisant le même protocole.
Le mode d ‘accès à Internet leplus utilisé est le micro-ordinateur connecté au RTC. La liaison se fait par un fournisseur d’accès de plusieurs types :
Fournisseur d’accès individuel : seule cette dernière catégorie a été l’objet de réflexion concernant les consommateurs
Simple accès à Internet
Accès + prestation de service propriétaire

b) La délimitation de la notion d’accès à Internet
L’accès à Internet consiste pourl’essentiel la fourniture d’une connexion au réseau, une bretelle de raccordement à l’autoroute de l’information.
Mais, le prestataire peut adjoindre à son service ; la formation ; l’assistance ; la fourniture du logiciel.
Généralement, le contrat d’accès permettant un accès limité ou non en fonction du temps ou du forfait. Il est généralement admis que le contrat d’accès est un contratd’entreprise auquel on adhère.

c) L’information préalable du consommateur
Principes généraux du consommateur qui s’applique :
1. L’identification du consommateur
Les directives communautaires doivent être introduites dans le droit national.
La langue française obligatoire
Contrat et confirmation des corps donnés
Caractéristique des services rendus
Modalités de paiement
Livraison du serviceExécution du contrat
Prix que l’on paye le service
Le droit de rétractation
Un délai de réflexion de 7 jours est autorisé à partir du téléchargement.

2. Information sur la prestation fournie
Une prestation principale, elle est rendue obligatoire par le code de la consommation. Elle impose que le consommateur connaisse les caractères essentiels du service proposé.
Les indicateurs de qualité,vise la qualité technique, doivent être mise en place selon les réglementations réglementaires pour permettre au consommateur de déterminer la configuration nécessaire à l’utilisation des fonctionnalité proposées.
La prise et le paiement : il s’agit d’un contrat à durée illimité (indertiminé). Outre il existe des système de quotas d’heure. Coûts horaires HT et TTC doit être indiqué la durée devalidité du prix.

2. La protection du consommateur
1. La modification du service proposé
Pendant l’existence du contrat des changements sont plus que probable ; il interviendront en fonction du trafic. Il y aura nécessairement des modifications tant technique que matériel. Ses modifications ne doivent en aucun cas se produire à l’insu du consommateur.
Le code de la consommation reconnaît lecaractère abusif des clauses de contrat permettant au professionnels de modifier unilatéralement où le service sans raison valable.

2. L’exécution et l’interruption du contrat
Les fournisseurs d’accès ont une obligation de moyen car ils ne contrôlent en rien les services, mais ils doivent assurer une qualité satisfaisante de connexion au réseau Internet.
La difficulté résulte dans ladétermination des limites de la responsabilité du fournisseur en fonction des prestations offertes.

3. Le recueil des données à caractère personnel
a) Le contenu et l’exécution
Le consommateur doit être informé du dispositif protecteur du droit des personnes faisant l’objet d’un traitement automatisé d’informations nominatives. Il y a donc droit d’opposition, droit d’accès et de rectification.

b)La fin du contrat
La rétractation (7 jours)
La résiliation : les CDI ou supérieur à une année devront donner lieu à une information détaillé du consommateur sur les conditions de la résiliation avec toute les conséquence technique et financière
Quelle loi appliquée ? : c’est l’un des problèmes clés . Le consommateur n’est pas privé de la protection accordé par la directive communautaire du...
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