I. identifier la règle de droit

264 mots 2 pages
I. Identifier la règle de droit
A. Les caractères de la règle de droit
1. Abstraite
a) objective et impersonnelle

La règle de droit ne s'applique pas à des individus nommément désignés. Elle vise une catégorie ouverte de personnes en faisant abstraction de la personnalité des personnes, auxquelles elle s'applique en fait. Ainsi, la règle de droit s'applique à l'entrepreneur, au père, à l'élu mais pas en particulier à Monsieur Dupont. La règle de droit a pour vocation à s'appliquer à toutes les personnes appartenant à la catégorie prédéfinie à l'avance : les salariés, les majeurs, les salariés du bâtiment, etc.
La règle de droit n'est pas dictée par un cas personnel, mais est commune à tous. Si des funérailles publiques pour une personnalité sont entreprises, c'est une décision et non une règle juridique. Idem pour un permis de construire accordé à Monsieur X : c'est une décision, mais l'ensemble des conditions auxquelles est soumise l'attribution de ce permis s'applique à tous ; ces conditions forment donc des règles juridiques.
Étant impersonnelle, la règle de droit n'est pas faite en faveur d'une personne particulière ou au préjudice d'une autre : c'est une garantie contre la fantaisie, contre l'arbitraire ; ceci assure l'égalité de tous.

b) générale

L'application de la règle de droit est générale, elle s'applique de la même manière sur tout le territoire français ; mais il peut exister des spécificités géographiques – comme en Alsace ou en Moselle – applicables de la même manière dans les territoires

en relation

  • Eco_droit_ _STG_ _study
    1578 mots | 7 pages
  • Droit Entreprises S2
    2317 mots | 10 pages
  • Dut tc droit chapitre 1 2 3 4
    3733 mots | 15 pages
  • Cm droit 1ere année
    34101 mots | 137 pages
  • Commentaire de texte gaius
    1547 mots | 7 pages
  • Sociologie l1
    21461 mots | 86 pages
  • Droit publique marocain
    4655 mots | 19 pages
  • Rappel droit
    4402 mots | 18 pages
  • Dut tc droit
    403 mots | 2 pages
  • Dissertation s3 L1P1
    2958 mots | 12 pages
  • Capa droit
    1425 mots | 6 pages
  • Mathu
    306 mots | 2 pages
  • Mimi
    4276 mots | 18 pages
  • La règle du droit légitime
    548 mots | 3 pages
  • La spécificité de la régle de droit
    5071 mots | 21 pages